Trib. de Commerce · Référé vendredi salle 3 — 17 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 17/01/2025

PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2024072653
17/01/2025

ENTRE :
SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 3] - RCS B 413356353
Partie demanderesse : comparant par Me Quentin SIGRIST Avocat (L098)
ET :
SARL WORKIX, dont le siège social est [Adresse 1]
RCS B 492560404
Partie défenderesse : non comparante

La SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SARL WORKIX le respect des termes d’un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule utilitaire léger de marque Iveco, les loyers demeurant impayés.

C’est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 29 novembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE nous demande de :

Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Constater l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de crédit-bail à la date du 13 février 2024 ;

Condamner la société WORKIX à payer, à titre provisionnel, à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 29.652,39 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’acte introductif d'instance, se décomposant comme suit:

13.953,00 € TTC au titre des 12 loyers mensuels prime d'assurance groupe incluse (12 x 1.162,75 € TTC) ;
72,00 € TTC au titre des Packs Services Simplifiés (12 x 6,00 € TTC) arriérés au jour de la résiliation du contrat ;
1.395,24 € (non soumis à TVA) au titre des pénalités de 10 % appliquée aux 12 loyers impayés - Article 11 -j (12 x 116,27 €) ;
10.803,61 6 HT, soit 12.964,33 6 TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation (articles 9.3 et 9.4 des conditions générales), soit [(10 loyers restant à échoir x 929,40 € HT) = 9.294,00 € HT, soit 11.152,80 € TTC + (527,47 6 HT, soit 632,96 € TTC au titre de la valeur résiduelle) - 9.823,47 € HT, soit 11.785,77 € TTC] + 10 % de cette dernière somme à titre de pénalité = 982,14 € HT, soit 1.178,56 € TTC ;

1.267,82 6 (non soumis à TVA) au titre des intérêts contractuels de retard arrêtés au 5 novembre 2024 (article 11 .k des conditions générales du contrat).

Condamner la société WORKIX à restituer sans délai, à ses frais et risques, à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE le véhicule utilitaire léger de marque IVECO, modèle 35C21 HA8, châssis n° ZCFC635F90D648545, immatriculé [Immatriculation 4], tel que désigné dans la facture n° 92280228 émise le 12 décembre 2019 par la société SELVILORIN ;

Autoriser la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques mains et en tous lieux qu'il se trouve, si besoin en sollicitant le concours de la force publique ;

Condamner la société WORKIX à payer à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE une astreinte d'un montant journalier de 100,00 € HT, à compter du huitième jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à la restitution effective du bouteur à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

Condamner la société WORKIX à payer à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamner aux entiers dépens.

Ce jour, la SARL WORKIX ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL WORKIX qui a reçu l’assignation.

Après avoir entendu le conseil de la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment :

Le contrat de crédit-bail n° A1E46156 signé le 12 décembre 2019
La facture n° 92280228 d'acquisition du véhicule, d’un montant de 63.296,40 €
L’échéancier des loyers avec assurance
Le procès-verbal de livraison-réception de l'équipement du 12 décembre 2019
Les témoins de publication du contrat de crédit-bail
La lettre de mise en demeure de payer par courrier RAR en date du 30 octobre 2023,
dûment réceptionnée le 8 novembre 2023
La lettre de mise en demeure visant la clause de résiliation de plein droit par courrier
RAR en date du 17 janvier 2024, dûment réceptionnée le 25 janvier 2024
La notification de la résiliation de plein droit par courrier RAR en date du 13 février
2024 et décompte de la créance
Le décompte détaillé de créance arrêté au 5 novembre 2024

La SARL WORKIX ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux clauses de celuici. Nous constaterons donc cette résiliation à la date du 13 février 2024 et ordonnerons la restitution du bien loué sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 30 jours.

Nous autoriserons la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à appréhender le véhicule, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques mains et en tous lieux qu'il se trouve, si besoin en sollicitant le concours de la force publique.

L’existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, il convient, en conséquence, de faire droit :

à la demande au titre des loyers échus impayés, soit la somme de 13.953 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024, date de délivrance de l’acte introductif d'instance à la demande au titre des Packs Services Simplifiés (12 x 6,00 € TTC) arriérés au jour de la résiliation du contrat, soit la somme de 72 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024, date de délivrance de l’acte introductif d'instance, à la totalité des loyers à échoir, soit la somme de 11.152,80 € TTC,

Nous rejetterons la demande au titre de la valeur résiduelle, l’option d’achat n’ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée du contrat.

Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.

Sur l'article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Constatons la résiliation du contrat de crédit-bail n° A1E46156, aux torts et griefs de la SARL WORKIX, à la date du 13 février 2024.

Ordonnons à la SARL WORKIX de restituer à la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, à ses frais et risques, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, sous une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, pendant 30 jours, le matériel suivant objet de la convention résiliée :

le véhicule utilitaire léger de marque IVECO, modèle 35C21 HA8, châssis n° ZCFC635F90D648545, immatriculé [Immatriculation 4], tel que désigné dans la facture n° 92280228 émise le 12 décembre 2019 par la société SELVILORIN.

Autorisons la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques mains et en tous lieux qu'il se trouve, si besoin en sollicitant le concours de la force publique,

Condamnons la SARL WORKIX à payer à la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, par provision, les sommes de :

13.953 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 29
novembre 2024
72 € au titre des Packs Services Simplifiés arriérés au jour de la résiliation du contrat,
avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024
11.152,80 € TTC au titre des loyers à échoir

Ordonnons la capitalisation des intérêts aux conditions de l'article 1343-2 du code civil,

Rejetons la demande au titre de la valeur résiduelle, l’option d’achat n’ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée du contrat.

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande au titre de la clause pénale contractuelle,

Condamnons la SARL WORKIX à payer à la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 2.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.

Condamnons en outre la SARL WORKIX aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par Mme Danièle Brunol, présidente, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

Mme [E] [G]