Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 8 janvier 2025

*1DE/06/36/35/28*

LRAR: -Mme [C] [D] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [N] -Parquet

R.G. : 2024073109

P.C. : P202500097

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/01/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique CMA BEAUTE, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 523 220 366) représentée par sa gérante Mme [C] [D] demeurant [Adresse 2], présente.
M. [M] [W], conjoint, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 18/11/2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La SARL à associé unique CMA BEAUTE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 523220366 et exerce une activité d'institut de beauté sous la forme de société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 décembre 2024, puis sur renvoi le 8 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SARL à associé unique CMA BEAUTE emploie 3 salariés (dont un apprenti démissionnaire à ce jour).
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 169 500,00 euros.
 * le passif s'élève à 47 170,32 euros dont 22 123.89 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 90 300,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente, convertit sa demande initiale et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un passif trop important (TVA).
 * une perte de compétitivité (notamment pendant les jeux olympiques et à cause de travaux de voirie).
 * indisponibilité d'un employé (maladie) et impossibilité de recruter.

Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL à associé unique CMA BEAUTE

[Adresse 3]

Enseigne : BODY'MINUTE

Activité : Exploitation d'instituts de beauté, réalisation de tous soins d'esthétique liés à la personne, vente de tous produits liés à l'activité des soins d'esthétique, vente de tous produits ou services permettant d'apporter en service complémentaire.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 523220366

Nomme Mme Marie-Claire Bizot, juge commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [N], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/10/2024 qui correspond à la date des premiers salaires impayés.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil de vacation du 08/01/2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.