Trib. de Commerce · Chambre 2-2 — 20 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/01/2025 Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS NEO9 HQ, dont le siège social est [Adresse 8] (RCS Paris 820 467 009) représentée par son Président M. [A] [W] demeurant [Adresse 10], absent représenté par Me Bruno Noinski, avocat présent. - M. [I] [K], [Adresse 6], directeur général, présent. - M. [B] [Z], [Adresse 4], DAF, présent. - Mme [N] [G], [Adresse 5], DRH, présente.

 * M. [P] [Y], [Adresse 7], délégué du personnel, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 27 novembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS NEO9 HQ est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820467009 et exerce une activité de

Activité : A titre principal, la prise de participation directe ou indirecte dans toute société, l'activité de holding animatrice dans lesdites sociétés, la gestion, le financement et le développement des filiales ; également la création, l'acquisition, le développement de tout fonds de commerce ou d'industrie, ainsi que toutes prestations de services ; elle pourra prêter ou emprunter, affecter en garantie ses valeurs d'actifs et apporter tous concours à ses filiales, comme elle pourra recevoir tous concours et toutes garanties de ses filiales. sous la forme de Société par actions simplifiée. . Le siège social est situé au [Adresse 8].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS NEO9 HQ emploie 5 salariés.

 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 287 021,00 euros.
 * le passif s'élève à 141 098,00 euros dont 182 796,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 9 505 602,00 euros dont 72 828,00 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une baisse d'activité en nombre de clients et en CA, le marché a muté, les délais de réalisation de projets se sont allongés, le coût des licences et de location des plateformes digitales a augmenté et d'une perte .

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 un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;
 
 * 
 
 
 afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; cependant l'entreprise ne peut poursuivre son activité au-delà d'un mois du fait de l'insuffisance de sa trésorerie.
 

Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation d'un mois et ne s'oppose pas à la nomination de l'administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS NEO9 HQ

[Adresse 8]

Activité : A titre principal, la prise de participation directe ou indirecte dans toute société, l'activité de holding animatrice dans lesdites sociétés, la gestion, le financement et le développement des filiales ; également la création, l'acquisition, le développement de tout fonds de commerce ou d'industrie, ainsi que toutes prestations de services ; elle pourra prêter ou emprunter, affecter en garantie ses valeurs d'actifs et apporter tous concours à ses filiales, comme elle pourra recevoir tous concours et toutes garanties de ses filiales.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820467009

Nomme M. Joël Cosserat, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [L] [S] [Adresse 9], et la SELAS AJIRE en la personne de Me [H] [O] [Adresse 1], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [J] [M] [Adresse 2], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 27 novembre 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 1 mois la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/01/2025 où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, M. Pascal Gagna, M. Arnaud de Pesquidoux,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Arnaud De Pesquidoux, juge, M. Patrick Renouard, juge, assistés de M. Laurent Cuny, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.

Le greffier

Le président