Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 16 janvier 2025

*1DE/06/36/53/78* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 janvier 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique UNE LIGNE, [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

 * SAS [H] [R] HOLDING, représentante légale, elle-même représentée par son président M. [H] [R], [Adresse 3], absent. - SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 20 avril 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique UNE LIGNE.
Sur requête déposée au greffe le 6 décembre 2024, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [X] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la
liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 16 janvier 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11/12/2024.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur qu'il est en attente de l'avis du parquet sur l'opportunité de sanctions.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS à associé unique UNE LIGNE
[Adresse 1]
Enseigne : UNE LIGNE
Activité : Fabrication, achat, vente de bijouterie fantaisie, cadeaux, Tous produits artisanaux manufactures ou bruts. Importation, achat et vente d'ouvrage en métaux précieux.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399288422
Etablissements :

 * [Adresse 5]
 * [Adresse 2] Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
 
 Maintient Mme Elisabeth Duval, juge commissaire.
 
 Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [X], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président