Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 16 janvier 2025

*1DE/06/36/53/62* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/01/2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique STAR, [Adresse 3]

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF

 * M. [K] [G], demeurant [Adresse 2], président de ladite société, absent ;
 * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [I] [M], [Adresse 4], administrateur judiciaire, absente ;
 * SELARL MONTRAVERS [E] en la personne de Me [W] [E], [Adresse 1], mandataire judiciaire, présent ;

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 13/12/2024, la SELARL MONTRAVERS [E] en la personne de Me [W] [E] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS à associé unique STAR, expose que par jugement en date du 10/03/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique STAR, infirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 07/07/2023 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 27/07/2024.

Que l'Exposante n'a pas été en mesure d'établir cette liste dans les délais ;
Qu'en effet à cette date le dirigeant n'avait pas procédé à la vérification du passif ;
Que depuis lors, le dirigeant a procédé à la vérification du passif ;
La SELARL MONTRAVERS [E] en la personne de Me [W] [E] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 16/01/2025.
Le mandataire judiciaire et l'administrateur ont été avisés de la date de l'audience. Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 11/12/2024
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 16/07/2025 dans la procédure de redressement judiciaire de la :
SAS à associé unique STAR
au [Adresse 3]
Nom commercial : STAR
Enseigne : HOME, ELGABSI, [G], STARTERS, IMMO
Ayant pour activité : Formation, conseil, gestion, achat et vente de produits non réglementés et de biens immobiliers, réalisation de travaux et sous-traitances, exploitation de locaux. Conseil, gestion, courtage d'assurance et de réassurance, réalisation de travaux et soustraitance.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 6]
Etablissement(s):

 * [Adresse 5]
 
 Maintient M. Yvon Donval, juge-commissaire.
 
 Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [I] [M], [Adresse 4], administrateur judiciaire
 
 Maintient la SELARL MONTRAVERS [E] en la personne de Me [W] [E], [Adresse 1], mandataire judiciaire.
 
 La présente décision est exécutoire de plein droit.
 
 Dit que les dépens du présent jugement, liquidés à la somme de 64.32 € TTC (dont TVA. 10,51 €) seront portés en frais de redressement judiciaire. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 16/01/2025 où siégeaient :
 
 M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, MM. Jean-François Poncet et Jean-Michel Russo, juges, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
 
 La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier,

Le président,