Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 16 janvier 2025

*1DE/06/36/52/13*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 16/01/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS CAPS, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 900 954 991) représentée par sa présidente, Mme [X] [D] demeurant [Adresse 2], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 20/12/2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS CAPS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 900 954 991 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16/01/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS CAPS emploie 1 salarié.

 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 180 641,00 euros.
 * le passif s'élève à 119 771,00 euros dont 72 881,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 32 150,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
 
 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * la société n'a plus d'activité depuis le 31/12/2024 ;
 * un manque de clientèle (le chiffre d'affaires est insuffisant) ;
 * des dettes de loyers trop importantes ;
 
 Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS CAPS

[Adresse 4]

Activité : Exploitation d'un fonds de commerce de restauration traditionnelle et de toute sorte. Activité de vente et d'achat, de commerce au détail et sur internet de vêtements et marchandises.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 900 954 991

Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [H] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622- 6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 20/12/2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/01/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe

Bontemps, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge président l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président