Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 21 janvier 2025

*1DE/06/36/66/91* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 21/01/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique ASSETS WF 1, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 851 200 444) représentée par sa présidente, la SAS EASYGYM ASSETS elle-même représentée par sa présidente, la SAS EASYGYM GROUP elle-même représentée par son président, M. [N] [G] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me Hélène Carpentier-Peron, avocate (E1362).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 21 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique ASSETS WF 1 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851200444 et exerce une activité de gestion de tous biens immobiliers sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique ASSETS WF 1 n'emploie aucun salarié.

 * le chiffre d'affaires est inexistant.
 * le passif s'élève à 2 546 695,00 euros dont 3 355,00 euros exigibles.au regard d'un actif inexistant
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
 
 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
 
 Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un passif trop important
 * un manque de soutien financier
 
 Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère
public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique ASSETS WF 1
[Adresse 2]
Activité : La propriété, l'administration et la gestion de tous biens et/ou droit mobiliers
et/ou immobiliers; la concession du droit d'utilisation de tout ou partie des droits (marques
et enseignes notamment)
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851200444 Nomme M. Henri de Courtivron, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [K], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 21 décembre 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 21 janvier 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/01/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président