Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 23 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 23 janvier 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2024082867
P.C. : P202202378

SARL FLEX TECHNOLOGY dont le siège social est [Adresse 5]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

 * M. [V] [M] [I], demeurant [Adresse 3], gérant de ladite société, présent, laquelle société est représentée par Me Samuel Scherman avocat (P51), présent ;
 * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [G] en la personne de Me [R] [G], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente ; - SELARL MONTRAVERS [Y] en la personne de Me [U] [Y], [Adresse 1], mandataire judiciaire, présent ;
 * M. [M] [K], demeurant [Adresse 2], représentant de salariés de ladite société, présent ;

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 24 novembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SARL FLEX TECHNOLOGY.

La période d'observation a été prolongée jusqu'au 24 mai 2024. Par requête enregistrée au greffe le 27 décembre 2024, la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [G] en la personne de Me [R] [G] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce. Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 23 janvier 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Il ressort:

du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : le chiffre d'affaires s'élève à 235 K€ ; résultat d'exploitation positif pendant la période d'observation ; 2,4 millions d'euros de passif (social et fiscal à 95%) ; difficultés à obtenir les comptes pendant la période d'observation (comptes 2023 déposés au greffe après le projet de plan) ; les charges sociales sont impayées ; le plan a été rejeté ;

Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire. Le représentant des salariés déclarent que les salariés sont favorables à la liquidation judiciaire ;

du rapport écrit du juge-commissaire : elle est favorable à la liquidation judiciaire ;

Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à la liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des

capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, prononce la
liquidation judiciaire de la :
SARL FLEX TECHNOLOGY
au [Adresse 5]
Nom commercial : FLEX TECHNOLOGIES, FLEX, FLEXTECH
Ayant pour activité : Société de conseil en informatique, et édition, intégration de solutions de
téléphonie
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 499 703 916 Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire, et M. Patrick Gautier, juge-commissaire suppléant.
Met fin à la mission de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [G] en la personne de Me [R] [G], [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL MONTRAVERS [Y] en la personne de Me [U] [Y], [Adresse 1], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21 janvier 2027.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/01/2025 où siégeaient MM. JeanFrançois Poncet, Charles-Henri Le Chevalier et Jean-Michel Russo.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique du 23/01/2025 où siégeaient M. David Sztabholz, juge présidant l'audience, MM. Philippe Bontemps et Jean-Michel Russo, juges, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

P/Le président