Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 23 janvier 2025

*1DE/06/36/83/03* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 23 janvier 2025

Chambre 2-5

SAS BG GROUP [Adresse 3]

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

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 SARL [K] [Y] DIRECTION, présidente de ladite société, elle-même représentée par son gérant M. [K] [Y], [Adresse 7], présent, laquelle société est représentée par Me Clémence Vanacker avocate (L132), présente ; - M. [J] [U], directeur général, présent ;
 
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 Mme [F] [E], directeur administratif et financier, présente ;
 
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 SELARL AJRS en la personne de Me [D] [C], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente ;
 
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 SELARL AXYME en la personne de Me [P] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent ;
 

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 30 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BG GROUP, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 27 septembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 23 janvier 2025 le débiteur, les mandataires de justice et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que : une restructuration importante a été opérée (5 boutiques en région cédées, sites rénovés, baisse de la masse salariale) ; elle est favorable au renouvellement de la période d'observation en vu d'un plan de cession (plan de redressement possible mais EBITDA - bénéfice brut - mauvais) ;
Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré :

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 Le mandataire judiciaire : 6 millions d'€ de dettes fiscales et sociales, pas de bénéfice, pertes de 800 K€ et les actionnaires ont refusé de remettre des fonds donc la cession est urgente ; il est favorable au renouvellement de la période d'observation limité dans le temps en vu d'un plan de cession, afin de conserver les fonds ;
 
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 Le dirigeant : il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation en vue d'un plan de cession ;
 
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 Mme [X], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période
 

d'observation est donc nécessaire. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur l'avis du ministère public,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS BG GROUP
au [Adresse 3]
Ayant pour activité : La commercialisation et la production d'articles d'habillements et d'articles textiles.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790 674 873
Etablissement(s) :

 * [Adresse 1]
 * [Adresse 2]
 * RCS Lyon
 * RCS Bordeaux
 * [Adresse 4]
 * RCS Lille-Métropole
 * RCS Nantes
 * RCS Rennes
 * RCS Strasbourg
 * RCS Toulouse

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30/07/2025.

Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [C], [Adresse 6], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL AXYME en la personne de Me [P] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/01/2025 où siégeaient MM. Jean-François Poncet, Charles-Henri Le Chevalier et Jean-Michel Russo.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique du 23/01/2025 où siégeaient : M. David Sztabholz, juge présidant l'audience, MM. Philippe Bontemps et Jean-Michel Russo, juges, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier,

P/Le président,