Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 23 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 23 janvier 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025000761
P.C. : P202101224

SAS à associé unique GROUPE ATRIA [Adresse 1]

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

 * M. [L] [F], demeurant [Adresse 3], président de ladite société, absent ;
 * SELARL FIDES en la personne de Me [E] [O], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent ;

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête déposée au greffe le 06/01/2025, la SELARL FIDES en la personne de Me [H] [B] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique GROUPE ATRIA, expose que par jugement en date du 24/08/2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique GROUPE ATRIA et qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 24/04/2024. Par arrêt en date du 21/11/2024, la cour d'appel de Paris a fixé les créances de M. [W] [I], ancien salarié, au passif de la procédure collective de la SAS GROUPE ATRIA, a ordonné à la SELARL FIDES de remettre à ce dernier un bulletin de paie récapitulatif, un solde de tout compte et une attestation destinée à France Travail, et a déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui devra procéder à l'avance desdites créances garanties. Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELARL FIDES en la personne de Me [H] [B] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 23/01/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience. Sur ce, le tribunal,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire sous la forme simplifiée de

la : SAS à associé unique GROUPE ATRIA

au [Adresse 1]
Ayant pour activité : Exploitation d'un restaurant. Prestations événementielles ainsi que toutes activités connexes et/ou annexes susceptibles de développer et/ou améliorer l'objet social précité.
N° du Registre du Com et des Sociétés de Paris : 852 383 835 Nomme M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Nomme la SELARL FIDES en la personne de Me [E] [O], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 23/07/2025 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 23/01/2025 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, MM. Jean-Luc Bour et Philippe Bontemps, juges, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier,

Le président,