Trib. de CommerceChambre 2-5
Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 23 janvier 2025
- ECLI
- 67a5cc8d9324999a646f9c33
- Date
- 23 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Le tribunal a ordonné un renvoi de trois semaines pour permettre des échanges entre le juge-commissaire et l'administrateur judiciaire en vue d'une éventuelle cession ou liquidation judiciaire.
Procédure
Le tribunal a renvoyé l'affaire devant la Chambre du conseil pour réentendre les parties le 13 février 2025.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleLa cause a été renvoyée devant la Chambre du conseil pour réentendre les parties le 13 février 2025, avec intégration des dépens dans le jugement définitif.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
*1DE/06/36/87/50* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 23 janvier 2025 Chambre 2-5 SARL à associé unique C.F.J. R.G. : 2025000854 [Adresse 2] [Localité 4] P.C. : P202302742 DEMANDE DE CONVERSION DU RJ EN LJ M. [Z] [C], demeurant : [Adresse 1] - [Localité 8], représentant légal, présent. * SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [U] [Y], [Adresse 7] - [Localité 5], administrateur judiciaire, présent. * SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [T] [P], [Adresse 6] - [Localité 3], mandataire judiciaire, présent. APRES EN AVOIR DELIBERE Le Tribunal accorde un renvoi à 3 semaines pour échanges entre le juge-commissaire et l'administrateur judiciaire pour éventuelle cession ou liquidation judiciaire. En conséquence, PAR CES MOTIFS : Le tribunal, Renvoie la cause devant la Chambre du conseil du 2-5 - section 1 - le 13 février 2025, pour réentendre les parties. Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/01/2025, où siégeaient : M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le chevalier, juge,M. Jean-Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. David Sztabholz, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier. Le greffier P/Le président Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 2-5
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
67a5cc8d9324999a646f9c33
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel