Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8] [1]

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Saisies immobilières

 
 N° RG 23/00316 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RXM

N° MINUTE : 



SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION 
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 09 janvier 2025
DEMANDERESSE

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
RCS [Localité 8] 611 858 064
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0578


DÉFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 7]
RCS [Localité 6] 811 757 772
BÂTIMENT ENERGY IV
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Charles SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1497




JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : 
Me SIMONNEAU
Copie certifiée conforme délivrée à : 
Me SIMON

Le : 

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 5 décembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 contradictoire
 susceptible d’appel


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Décision du 09 Janvier 2025
Saisies immobilières
 N° RG 23/00316 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RXM



FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 septembre 2023, publié le 8 novembre 2023 au service de la publicité foncière de Paris 1, la société CIC a poursuivi la vente droits et biens immobiliers appartenant à la SCI LA BUTTE, situés [Adresse 3].

Par jugement en date du 29 février 2024, le juge de l'exécution a notamment ordonné la vente forcée des biens saisis.

Ce jugement a été frappé d'appel par la débitrice, étant précisé que la cour d'appel de Paris a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris.

Suivant conclusions à l'audience du 5 décembre 2024 et précédemment signifiées par RPVA le 4 décembre 2024, le CIC sollicite la fixation d'une audience d'adjudication en vue de la vente forcée.

La débitrice n'a pas conclu.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour la date du 9 janvier 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de fixer une date d'audience en vue de l'adjudication du bien saisi, tels que sollicitée par le créancier poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Fixe l’audience d’adjudication sur vente forcée au jeudi 27 mars 2025 à 14h00 ,

Désigne Me [I] [K] , commissaire de justice, pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et au-delà si les circonstances le justifient, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [E] [G] , pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à [Localité 8], le 9 janvier 2025.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution