Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie exécutoire à
-Maître Benjamin JAMI 

délivrées le :


■

Charges de copropriété


N° RG 23/15637 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2KNO

N° MINUTE : 


Assignation du :
05 Décembre 2023






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
HOMOLOGANT UN PROTOCOLE D’ACCORD
rendue le 09 Janvier 2025

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet JEAN CHARPENTIER - SOPAGI SA, S.A.S
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811



DEFENDEUR 

Monsieur [Y] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non-représenté 




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente,

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.







DEBATS

A l’audience publique du 09 Janvier 2025.

ORDONNANCE

- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe






FAITS ET PROCÉDURE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] a fait assigner Monsieur [Y] [B] devant le tribunal judiciaire de Paris à l’audience du 05 décembre 2023 aux fins essentielles de le condamner à lui payer des charges de copropriété.

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état et Monsieur [Y] [B] n’a pas constitué avocat.

Les parties ont conclu un protocole transactionnel le 15 mai 2024. 

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :

- D’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé le 15 mai 2024 entre le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] et Monsieur [Y] [B],

- Donner force exécutoire au protocole transactionnel.


MOTIFS DE LA DÉCISION


En application des articles 2044 et suivants du code civil et des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, le tribunal peut homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties et lui conférer force exécutoire. 

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats une copie du protocole d’accord signé par les parties le 15 mai 2024. 

Cet acte transactionnel présente les désaccords ayant opposé les parties, les concessions réciproques qu’elles consentent et qui mettent fin à leur différend et la renonciation des parties à l’introduction ou la poursuite d’une action en justice ayant le même objet que le protocole d’accord. 

Après examen de ce protocole qui ne contrevient à aucune disposition d’ordre public, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire. 

Le syndicat des copropriétaires conservera à sa charge les dépens.





PAR CES MOTIFS,


Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendu en premier ressort :

HOMOLOGUONS le protocole transactionnel conclu entre Monsieur [Y] [B] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] le 15 mai 2024 ;

DISONS que les frais et dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2];

DISONS que le protocole transactionnel sera annexé à la présente décision ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de la présente décision.

Faite et rendue à Paris le 09 janvier 2025


 La Greffière La Juge de la mise en état
Line-Joyce GUY Caroline ROSIO