Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 15] [1]

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Saisies immobilières

 
 N° RG 20/00153 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSNIF

N° MINUTE : 



SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION 
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 09 janvier 2025
DEMANDERESSE

S.A. SWEDLUX anciennement dénommée société SWEDBANK ASSET MANAGEMENT SA, anciennement dénommée SWEDBANK [Localité 14] SA, venant aux droits de la BANQUE NORDEUROPE 
[Adresse 10]
[Localité 5]
représentée par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880


DÉFENDEURS

Monsieur [P] [A] [W] [K]
né le [Date naissance 9] 1953 à [Localité 13]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté 

La sucession de Madame [I] [N] [R] [H], veuve [K], née le [Date naissance 4] 1917, décédée le [Date décès 8] 2003 représentée par Maître [U] [F], ès qualités de mandataire successoral
[Adresse 7]
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : 
Me COUTURIER
Copie certifiée conforme délivrée à : 
Me DUMAINE-MARTIN
Me TOSONI

Le : 
[Localité 11]
représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0062

Madame [W] [T] [Z] [G] [K] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 16]
[Adresse 6]
[Localité 12]
ayant pour conseil Me Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1192
non comparante, ni représentée 
Décision du 09 Janvier 2025
Saisies immobilières
 N° RG 20/00153 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSNIF





JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 5 décembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 réputé contradictoire
 susceptible d’appel


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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE 

Suivant un jugement en date du 31 août 2022, auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, le juge de l'exécution de céans a :

- donné acte à Madame [B] [K] de son intervention volontaire,

- sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formées par les parties dans l'attente de l'issue, soit de la procédure de tierce-opposition diligentée par Maître [U] [F], ès qualité, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, soit de la procédure introduite le 22 novembre 2019 par le créancier poursuivant devant le tribunal de grand de instance de Paris.

Ces 2 instances sont toujours pendantes à ce jour, aucune décision n'ayant été rendue.

Suivant conclusions soutenues à l'audience du 5 décembre 2024 et précédemment signifiées par RPVA le 12 novembre 2024, la société SWEDLUX, créancier poursuivant et venant aux droits de la Banque NORDEUROPE, sollicite la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière en date des 16 et 17 décembre 2019, publié le 10 février 2020 au service de la publicité foncière de [Localité 18] (aujourd'hui [Localité 17]) sous le volume 2020 S numéro 4.

Les autres parties n'ont pas conclu.

MOTIFS DU JUGEMENT

Les circonstances de la cause justifient d'accéder, en application de l'article R 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, à la demande de prorogation selon les modalités définies au dispositif.



PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge pour une nouvelle durée de 5 années, à compter de la publication du présent jugement, les effets du commandement aux fins de saisie immobilière en date des 16 et 17 décembre 2019, publié le 10 février 2020 au service de la publicité foncière de [Localité 18] ,aujourd'hui [Localité 17], sous le volume 2020 S numéro 4,

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement,

Ordonne l’emploi des dépens en frais taxés de vente,

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire,

Paris le 9 janvier 2025.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution