Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 9 janvier 2025

Décision du 09 Janvier 2025
Saisies immobilières
 N° RG 24/00323 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6F5G

 TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8] [1]

[1] 

■


Saisies immobilières

 
 N° RG 24/00323 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6F5G

N° MINUTE : 



SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION 
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 09 janvier 2025
DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] [Localité 8] [Adresse 5], représenté par son Syndic, le cabinet BARRA NACERI
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811


DÉFENDERESSE

S.C.I. MNA L’ESPOIR
RCS [Localité 8] 451 970 032
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée 

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : 
Me JAMI
Copie certifiée conforme délivrée à : 
Toutes les parties en LRAR

Le : 

DÉBATS : à l’audience du 5 décembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 réputé contradictoire
 susceptible d’appel


* * *
* *
*


PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE 

Le 16 octobre 2015, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié à la SCI MINA L'ESPOIR, lequel a été publié le 12 novembre 2015 sous les références Vol 2015S77.

Par acte du 17 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] a assigné la SCI MINA L'ESPOIR devant le juge de l'exécution aux fins de faire constater la péremption du commandement précité et voir ordonner sa radiation.

La défenderesse, régulièrement citée, n’a pas comparu.

MOTIFS DU JUGEMENT 

L’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si dans les deux ans de sa publication il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

L’article R. 321-21 précise qu’à l’expiration du délai de deux ans, et jusqu’à la publication du titre de vente, tout intéressé peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au bureau de s hypothèques.

En l’espèce, plus de deux années se sont écoulées depuis la publication du commandement intervenue sans que la vente ne soit publiée.

Il y a donc lieu de constater la péremption du commandement dont s'agit .

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 16 octobre 2015, signifié à la SCI MINA L'ESPOIR, publié le 12 novembre 2015 sous les références Vol 2015S 77,

Ordonne la mention de celle-ci en marge de la copie dudit commandement,

Ordonne en tant que de besoin la radiation dudit commandement,

Laisse les dépens de l’incident à la charge du syndicat des copropriétaires demandeur,

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire,

Le 9 janvier 2025.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution