Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 12] [1]

[1] 

■


Saisies immobilières

 
 N° RG 24/00324 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6F5T

N° MINUTE : 



SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION 
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 09 janvier 2025
DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son Syndic, la SAS Dominique G. [M]
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0811

DÉFENDEURS

Madame [Z] [I] [S]
née le [Date naissance 6] 1945 à [Localité 13]
[Adresse 4]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée 

Monsieur [X] [D] [S]
né le [Date naissance 7] 1944 à [Localité 13]
[Adresse 5]
[Localité 11]
non comparant, ni représenté 

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : 
Me JESSEL
Copie certifiée conforme délivrée à : 
Toutes les parties en LRAR

Le : 
GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 5 décembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 réputé contradictoire
 susceptible d’appel


* * *
* *
*
Décision du 09 Janvier 2025
Saisies immobilières
 N° RG 24/00324 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6F5T



PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE 

Le 3 août 2000, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] a délivré à Monsieur et Madame [S] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 11 septembre 2000, sous le volume 2000 S numéro 33, portant sur des biens et droits immobiliers situés à la même adresse.

Par actes des 3 septembre et 16 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires susmentionné a assigné Monsieur et Madame [S] devant le juge de l'exécution aux fins de faire constater la péremption du commandement précité et voir ordonner sa radiation.

Les défendeurs, régulièrement cités, n'ont pas comparu.

MOTIFS DU JUGEMENT 

L’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si dans les deux ans de sa publication il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

L’article R. 321-21 précise qu’à l’expiration du délai de deux ans, et jusqu’à la publication du titre de vente, tout intéressé peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.

En l’espèce, plus de deux années se sont écoulées depuis la publication du commandement intervenue sans que la vente ne soit publiée.

Les conditions des articles R. 321-20 et suivants étant remplies, il y a lieu de constater la péremption du commandement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 août 2000 délivré à l'initiative du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à Monsieur et Madame [S] , publié le 11 septembre 2000, sous le volume 2000 S numéro 33, portant sur des biens et droits immobiliers situés à la même adresse,

Ordonne la mention de celle-ci en marge de la copie dudit commandement,

Ordonne en tant que de besoin la radiation dudit commandement,



Laisse les dépens de l’incident à la charge du syndicat des copropriétaires demandeur,

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire,

Le 9 janvier 2025.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution