Tribunal Judiciaire · TPX VER JCP FOND — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 5]
[Adresse 5]

☎ [XXXXXXXX01] 



N° RG 24/00414 - 
N° Portalis DB22-W-B7I-SJLB

72A Demande en paiement des charges ou des contributions


Minute: 25/00032



Syndic. de copro. DE LA RÉSIDENCE [Adresse 7] [Adresse 6]

C/

[J] [X], [Y] [K]






















Expéditions certifiées conformes délivrées le 

à Me Hervé CASSEL
à M. [J] [X]
à MMe [Y] [K]
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Tribunal judiciaire de Versailles



République Française
Au Nom du Peuple Français


A l'audience publique du 09 janvier 2025,

Sous la présidence de Mathieu SEGAL, Auditeur de justice sous le contrôle de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assistés de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière,

Dans l'affaire qui oppose :


DEMANDEUR :

Syndic. de copro. DE LA RÉSIDENCE [Adresse 7] [Adresse 6]
Représenté par SAS FONCIA MANSART [Adresse 2]
[Adresse 2]

Non comparant
Ayant pour avocat Me Hervé CASSEL, Avocat au barreau de Paris



d'une part,

DEFENDEURS :

M. [J] [X]
[Adresse 3]

Non comparant, ni représenté

Mme [Y] [K]
[Adresse 4]

Non comparante, ni représentée


d'autre part,


Dont le Tribunal a été saisi par assignation le 17 juillet 2024,

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

RG 24/00414. Jugement du 09 janvier 2025.



LE TRIBUNAL,

Déclare parfait le désistement d'instance,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°24/00414 et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.


La greffière La présidente