Tribunal Judiciaire · Référé président — 9 janvier 2025

N° RG 24/01154 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLJL

Minute N° 2025/0007 




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 09 Janvier 2025




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[T] [Y]

C/

[Z] [D]


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copie exécutoire délivrée le 09/01/2025 à :

la SELARL EL KOURI AVOCAT - 311
copie certifiée conforme délivrée le 09/01/2025 à :

la SELARL EL KOURI AVOCAT - 311
dossier
copie électronique délivrée le 09/01/2025 à :

L’expert 





MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 12]-Atlantique)


_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________



Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON


DÉBATS à l'audience publique du 05 Décembre 2024

PRONONCÉ fixé au 09 Janvier 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe


ENTRE :

Monsieur [T] [Y], 
demeurant [Adresse 4]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Pierre EL KOURI de la SELARL EL KOURI AVOCAT, avocats au barreau de NANTES


DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

Monsieur [Z] [D], exerçant sous le nom commercial C.R. [S], 
(RCS [Localité 10] n°897655486), 
dont le siège social est sis [Adresse 6]
C/O Monsieur [J] [F]
[Localité 8]
Non comparant


DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART












N° RG 24/01154 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLJL du 09 Janvier 2025


PRESENTATION DU LITIGE

M. [T] [Y] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque RENAULT, modèle TRAFIC immatriculé [Immatriculation 9] auprès du garage C.R. [S], le 6 avril 2024 au prix de 7 300 € TTC.

Se plaignant du blocage de la boîte de vitesse du véhicule, qui a occasionné son dépannage par un garage, et ayant découvert à la suite d’une expertise amiable plusieurs défaillances mécaniques majeures qui en interdisent l’usage, M. [T] [Y] a fait assigner M. [D] [Z] en qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne C.R. [S] selon acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

M. [D] [Z], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [T] [Y] présente des copies des documents suivants :
- contrôle technique réalisé avant la vente,
- certificat de cession,
- attestation de garantie émise par le garage C.R. [S],
- devis de remplacement du garage Pascal BREBION, 
- échanges de SMS entre garage C.R. [S] et Monsieur [Y], 
- rapport d’expertise amiable du cabinet LIDEO du 27/06/24.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [T] [Y] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à 

M. [K] [R], 
expert près la cour d’appel de [Localité 13], 
demeurant [Adresse 5], 
téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], 
mèl. : [Courriel 11] 

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [T] [Y] devra consigner au greffe, avant le 9 mars 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 janvier 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.



 Le Greffier, Le Président,

 

 Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE