Tribunal Judiciaire · Référé président — 9 janvier 2025

N° RG 24/01260 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NL5V

Minute N° 2025/00017 




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 09 Janvier 2025




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[M] [O]

C/

[H] [P]
S.A.R.L. [Adresse 9]


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copie exécutoire délivrée le 09/01/2025 à :

la SELARL ARMEN - 30
copie certifiée conforme délivrée le 09/01/2025 à :

la SELARL ARMEN - 30
la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS - 33
dossier
copie électronique délivrée le 09/01/2025 à :

L’expert 





MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 12]-Atlantique)


_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________



Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON


DÉBATS à l'audience publique du 05 Décembre 2024

PRONONCÉ fixé au 09 Janvier 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe


ENTRE :

Madame [M] [O], 
demeurant [Adresse 6]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES


DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Monsieur [H] [P], 
domicilié : chez Monsieur et Madame [P] [B] et [N], 
[Adresse 4]
[Localité 7]
Non comparant

S.A.R.L. [Adresse 9] (RCS ST-NAZAIRE n°349639690), 
dont le siège social est sis [Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES


DÉFENDEURS

D'AUTRE PART






N° RG 24/01260 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NL5V du 09 Janvier 2025


PRESENTATION DU LITIGE

Mme [M] [O] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion PEUGEOT 308 1.2 VTI, immatriculé [Immatriculation 11] auprès de M. [H] [P] pour un prix de 9 600 € le 22 février 2024, après un contrôle technique du 21 février 2024 de la S.A.R.L. CENTRE CONTROLE SECURITE LA COTE DE JADE faisant état d’une seule défaillance mineure relative au disque ou tambour de frein légèrement usé.

Se plaignant d'avoir découvert de nombreuses défaillances majeures et mineures lors d'un nouveau contrôle technique du 23 février 2024, Mme [M] [O] a fait assigner en référé M. [H] [P] et la S.A.R.L. [Adresse 9] selon actes de commissaire de justice des 15 et 18 novembre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.R.L. CENTRE CONTROLE SECURITE LA COTE DE JADE formule toutes protestations et réserves.

M. [H] [P], cité à sa personne, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [M] [O] présente des copies des documents suivants :
- procès-verbal de contrôle technique du 21/02/24, 
- procès-verbal de contrôle technique du 23/02/24, 
- rapport d’expertise amiable du 12/06/24, 
- devis de la société STELLANTIS YOU [Localité 13] EST du 28/03/24, 
- certificat de cession, 
- lettre de Me [D] du 26/07/24,
- lettre de Me [D] à la SARL [Adresse 9] du 26/07/24.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [M] [O] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à 

M. [I] [Z], 
expert près la cour d’appel de [Localité 14], 
demeurant [Adresse 5], 
téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], 
mèl. : [Courriel 10] 

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Mme [M] [O] devra consigner au greffe, avant le 9 mars 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 janvier 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.



 Le Greffier, Le Président,

 

 Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE