Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3 — 9 janvier 2025

JMH/CP



TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE CLERMONT-FERRAND


JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES



LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE,

assisté de Madame Céline SARRE, Greffier,




JUGEMENT DU : 09/01/2025

N° RG 24/00449 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JMYB ; Ch2c3

JUGEMENT N° :



M. [F] [N] 

CONTRE

Mme [S] [K] [B] [X] épouse [N]




Grosse : 1
SELARL JURIDOME


Copie : 1

Dossier







Maître Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME



PARTIES :





Monsieur [F] [N] 
né le 22 juin 1951 à LIEVIN (62)
7 place de la Halle
63320 CHAMPEIX

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND



CONTRE



Madame [S] [K] [B] [X] épouse [N] 
née le 15 juin 1972 à PONT BRUNIQUEL ROCHE BOIS (MAURICE)
9 rue du Pont
63320 NESCHERS

DEFENDERESSE

Défaillante faute d’avoir constitué avocat








FAITS ET PROCÉDURE


[F] [N] et [S] [X] se sont mariés le 19 août 2022 à CHAMPEIX (Puy-de-Dôme), sans contrat préalable de mariage.

Aucun enfant n’est issu de leur union.
 
Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2024 placé le 8 février 2024 (remis à sa personne) Monsieur [F] [N] a fait assigner son épouse en divorce devant la présente juridiction sans fondement sur la cause et présenté une demande de mesures provisoires.

Madame [S] [X] épouse [N] n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 20 mars 2024 portant sur mesures provisoires, le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état, a notamment constaté que l’époux déclarait vivre séparément de son épouse depuis le 15 septembre 2023, constaté que le domicile conjugal n’existait plus, autorisé chacun des époux à se faire remettre ses affaires personnelles et dit qu’il serait procédé à un inventaire des biens des époux à l’amiable. 
Par conclusions régulièrement signifiées à l’épouse par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2024 (acte remis à celle-ci), Monsieur [F] [N] a indiqué solliciter le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue pour être mise en délibéré à ce jour.
 

PRÉTENTIONS DES PARTIES


Aux termes de ses dernières conclusions, 

Monsieur [F] [N] indique que les époux ne cohabitent plus depuis le 15 septembre 2023 soit plus d’une année au jour du présent jugement et qu’en conséquence le divorce devra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

En ce qui concerne les conséquences du divorce, il demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription et de renvoyer les parties à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial. 


MOTIFS DE LA DÉCISION


SUR LA RECEVABILITÉ


Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;




Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ;

Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable ; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n’a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni à en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile ;


SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE
 

Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ; 

Attendu qu’en l’espèce l’instance a été introduite sans que Monsieur [N] n’indique les motifs de sa demande ; que les époux vivent séparément depuis le 15 septembre 2023, soit depuis plus d’un an à la date du présent jugement, et ce ainsi qu’il résulte de ses affirmations non contredites étant relevé que dans un acte sous seing privé du 6 novembre 2023, signé par les deux époux, Madame [X] faisait bien état d’une séparation survenue le 15 septembre 2023 ;

Attendu qu’il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ;


SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE


Sur la date des effets du divorce 

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce ; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ;




Attendu qu’en l’espèce, l’époux ne sollicite aucun report des effets du divorce ; que ceux-ci seront donc fixés au jour de la demande en divorce, à savoir à la date du placement de l’assignation, le 8 février 2024 ;


Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme mais qu’en revanche le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ;

Attendu qu’il n’existe aucune demande de ce chef ;


Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 ; que le juge peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux ;

Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccords qui autoriserait le juge du divorce à les arbitrer d’ores et déjà ; qu’il appartiendra le cas échéant aux époux de contacter le(s) notaire(s) de leur choix qu’il n’appartient plus au juge du divorce de désigner, ou d’assigner en partage judiciaire ;


Sur l’usage du nom du conjoint

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; 

Attendu qu’en l’espèce aucun des époux ne formule une telle demande ;
 

Sur les autres demandes

Attendu que l’article 1127 du code de procédure civile dispose que les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement ; qu’en l’espèce aucun argument n’est développé qui autoriserait à déroger à ce principe ; 




PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, 

Vu la demande en divorce en date du 8 février 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [F] [N] et [S], [K], [B] [X] pour altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du divorce sera portée en marge de :

- l’acte de mariage célébré le 19 août 2022 à CHAMPEIX (Puy-de-Dôme),

- l’acte de naissance du mari, né le 22 juin 1951 à LIÉVIN (Pas-de-Calais),

- l’acte de naissance de la femme, née le 15 juin 1972 à PONT BRUNIQUEL ROCHE BOIS (Maurice) ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 8 février 2024 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire ;

RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement devra être signifié par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ;

DIT que Monsieur [F] [N] conservera la charge des dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.