Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3 — 9 janvier 2025

JMH/CP


TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE CLERMONT-FERRAND


JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES



LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE,

assisté de Madame Céline SARRE, Greffier,




JUGEMENT DU : 09/01/2025

N° RG 23/02172 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JB6Q ; Ch2c3

JUGEMENT N° :



M. [G] [U] 

CONTRE

Mme [W] [V] épouse [U]




Grosses : 2
Me Kelly MONTEIRO
Me Emel KARTAL


Copie : 1

Dossier







Me Emel KARTAL
Me Kelly MONTEIRO



PARTIES :




Monsieur [G] [U] 
né le 02 mars 1994 à CLERMONT-FERRAND (63)
7 route du Cendre
63800 COURNON-D’AUVERGNE

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Kelly MONTEIRO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



CONTRE



Madame [W] [V] épouse [U]
née le 22 décembre 1997 à YALVAÇ (TURQUIE)
7 rue du Commerce
39270 ORGELET

DEFENDERESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/5673 du 08/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Comparant, concluant, plaidant par Me Emel KARTAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND






FAITS ET PROCÉDURE


[G] [U] et [W] [V] se sont mariés le 23 décembre 2021 à YALVAÇ (Turquie), sans contrat préalable de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2023 placé le 21 juin 2023 Monsieur [G] [U] a fait assigner son épouse en divorce devant la présente juridiction sans fondement sur la cause et avec demande de mesures provisoires.

Madame [W] [V] épouse [U] a constitué avocat.

Par ordonnance du 25 octobre 2023 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a :

- constaté que les époux indiquaient vivre séparément, selon le mari depuis février 2023 et selon la femme depuis le 19 juin 2023,

- autorisé chacun des époux à reprendre ses effets personnels et constaté l’accord de Monsieur [U] pour remettre à sa femme les bijoux objets de la dot,

- débouté Madame [V] épouse [U] de sa demande de pension alimentaire pour elle-même au titre du devoir de secours,

- interrogé les fichiers FICOBA et FICOVIE.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

Les renseignements, régulièrement communiqués aux époux, ont été reçus le 22 janvier 2024 du fichier FICOBA et du fichier FICOVIE.
 
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2024. L’affaire a été retenue à l’audience du 28 novembre 2024 pour être mise en délibéré à ce jour.


PRÉTENTIONS DES PARTIES


Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 4 septembre 2024, Monsieur [G] [U] indique que les époux ne cohabitent plus depuis plus d’une année au jour du présent jugement et qu’en conséquence le divorce devra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

En ce qui concerne les conséquences du divorce, il demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter les effets du divorce au 1er février 2023, date de la séparation, de constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux et de renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 9 octobre 2024, Madame [W] [V] épouse [U] indique accepter que le divorce soit



prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter les effets du divorce au 19 juin 2023, date de la séparation, de constater qu’elle n’entend pas conserver l’usage du nom du mari, de constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux et de renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.


MOTIFS DE LA DÉCISION


SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET SUR LA LOI APPLICABLE


Attendu qu’il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité turque de l’épouse ; qu’aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter :

“sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre :

a) sur le territoire duquel se trouve :
- la résidence habituelle des époux, ou
- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou
- la résidence habituelle du défendeur, ou
- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question
b) de la nationalité des deux époux.

Attendu qu’en l’espèce, le juge français est donc compétent puisque la résidence habituelle des époux se situait en France où du reste tous deux résident encore ; 

°°
 
Attendu qu’aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est :

“À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :
 a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des




époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
d) dont la juridiction est saisie”.

Attendu que la loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction ; 
 

SUR LA RECEVABILITÉ


Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ;

Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable ; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n’a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni à en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile ;
 

SUR LA CAUSE DU DIVORCE
 

Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ; 

Attendu qu’en l’espèce l’instance a été introduite sans que Monsieur [G] [U] n’indique les motifs de sa demande, que les époux vivent séparément, selon le mari depuis le 1er février 2023 et selon la femme depuis le 19 juin 2023, soit en tout état de cause et malgré la divergence des conjoints à ce titre, depuis plus d’un an à la date du présent jugement ; 

Attendu qu’il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ;



SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE


Sur la date des effets du divorce 

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce ; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ;

Attendu qu’en l’espèce, chacun des époux sollicite le report des effets du divorce, dans les rapports entre eux en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle il considère intervenue la séparation effective du couple, sans toutefois que l’un d’entre eux parvienne à en faire la démonstration ; que les effets du divorce seront donc fixés à la date du placement de l’assignation en divorce soit le 21 juin 2023 ;


Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme mais qu’en revanche le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ;

Attendu qu’il n’existe aucune demande de ce chef ;


Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de




l’article 255 que le juge peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux ;

Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccords qui autoriserait le juge du divorce à les arbitrer d’ores et déjà ; qu’il appartiendra le cas échéant aux époux de contacter le(s) notaire(s) de leur choix qu’il n’appartient plus au juge du divorce de désigner, ou d’assigner en partage judiciaire ;


Sur l’usage du nom du conjoint

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; 

Attendu qu’en l’espèce aucun des époux ne formule une telle demande ;
 

Sur les autres demandes

Attendu que l’article 1127 du code de procédure civile dispose que les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement ; qu’en l’espèce Madame [V] épouse [U] propose elle-même de déroger audit principe ; 


PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, 

Vu la demande en divorce en date du 21 juin 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [G] [U] et [W] [V] pour altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du divorce sera portée en marge de :

- l’acte de mariage célébré le 23 décembre 2021 à YALVAÇ (Turquie),

- l’acte de naissance du mari, né le 2 mars 1994 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme),

- l’acte de naissance de la femme, née le 22 décembre 1997 à YALVAÇ (Turquie) ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 21 juin 2023 ;




RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire ;

RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement devra être signifié par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ;

DIT que chacun des époux conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.