Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3 — 9 janvier 2025

JMH/CP


TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE CLERMONT-FERRAND


JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES



LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE,

assisté de Madame Céline SARRE, Greffier,




JUGEMENT DU : 09/01/2025

N° RG 24/03679 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXUN ; Ch2c3

JUGEMENT N° :



M. [Z] [U] 
Mme [F] [V] épouse [U] 








Grosses : 2
Me Alice MAZIERE
Me Sophie PAYEN


Copie : 1

Dossier







Me Alice MAZIERE
Me Sophie PAYEN



PARTIES :




REQUÊTE CONJOINTE





Monsieur [Z] [U] 
né le 02 décembre 1985 à MOULINS (03)
19 rue Gilbert Romme
63000 CLERMONT-FERRAND

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Alice MAZIERE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND




Madame [F] [V] épouse [U] 
née le 08 janvier 1989 à ROANNE (42)
129 ter boulevard Lafayette
63000 CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Sophie PAYEN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND







FAITS ET PROCÉDURE


[Z] [U] et [F] [V] se sont mariés le 10 juin 2017 à 
SAINT-PRIX (Allier), un contrat de mariage ayant été préalablement reçu le 22 avril 2017 par Maître [C] [O], notaire à BELLERIVE-SUR-ALLIER (03), aux termes duquel les époux ont adopté le régime de la séparation des biens.

Un enfant est issu de cette union :

- [N] [U], né le 15 avril 2019 à LYON 4ème (Rhône).
 
Par requête conjointe datée du 3 octobre 2024 et placée le 6 novembre 2024, les époux [Z] [U] et [F] [V] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit.
 
L’affaire a été fixée à l’audience d’orientation du 27 novembre 2024. Aucune demande de mesures provisoires n’a été formulée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure écrite sans audience.

Vu l’âge du mineur et l’absence de discernement dispensant le juge aux affaires familiales de la vérification du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur de son droit à être entendu dans les procédures le concernant.


MOTIFS DE LA DÉCISION


SUR LA RECEVABILITÉ


Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ;

Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable ; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n’a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni à en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile ;




SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE
 

Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ;

Attendu qu’il résulte de l’acte sous signature privée des parties daté du 3 octobre 2024 et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Attendu que le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord ;

Attendu que les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil ;


SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE


Sur la date des effets du divorce 

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; 

Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce ; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ;

Attendu qu’en l’espèce, et à défaut de demande de report, la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sera fixée au 6 novembre 2024, date de la demande, à savoir celle du placement de la requête conjointe ;


Sur l’usage du nom du conjoint 

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; qu’il est néanmoins possible pour l’un des époux de conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; qu’en l’espèce aucun des époux ne sollicite une telle autorisation ;



Sur la révocation des avantages matrimoniaux 

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ; qu’en revanche, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ; 

Attendu qu’en l’espèce et à défaut de demande contraire le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;


Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux 

Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis ; qu’il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 ; qu’il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux ;

Attendu qu’il n’existe en l’espèce ni convention susceptible d’être homologuée et annexée au présent jugement ni aucune déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccords qui autoriserait le juge du divorce à les arbitrer d’ores et déjà ; qu’il appartiendra le cas échéant aux époux de contacter le(s) notaire(s) de leur choix qu’il n’appartient plus au juge du divorce de désigner, ou d’assigner en partage judiciaire ;


Sur les mesures concernant l’enfant 

Attendu que les parents conviennent des mesures relatives aux relations parents/enfant, lesquelles réputées conformes à l’intérêt du jeune [N], seront purement et simplement reprises dans le dispositif de la présente décision, s’agissant de l’instauration d’une résidence alternée avec partage égalitaire des besoins de l’enfant ;

Attendu qu’il sera rappelé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents :
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...),



- de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ; 


Sur les autres demandes

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens ;


PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, 

Vu la demande en divorce en date du 6 novembre 2024 ;

Vu l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des motifs à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE en conséquence le divorce de [Z] [U] et [F] [V] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; 

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de :

- l’acte de mariage célébré le 10 juin 2017 à SAINT-PRIX (Allier), 

- l’acte de naissance du mari, né le 2 décembre 1985 à MOULINS (Allier),

- l’acte de naissance de la femme, née le 8 janvier 1989 à ROANNE (Loire) ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 6 novembre 2024 ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire ; 

RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; 

***

CONSTATE que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leur fils mineur : 

- [N] [U], né le 15 avril 2019 à LYON 4ème (Rhône) ;


FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents, selon modalités librement convenues entre eux et à défaut de meilleur accord : 

➣ une semaine sur deux, du vendredi à la sortie de la classe au vendredi suivant même heure, les semaines paires chez la mère et les semaines impaires chez le père, en période scolaire et pendant les vacances scolaires, avec partage des trajets ;

Etant précisé que par dérogation avec le principe ci-dessus posé l’enfant sera avec le père le jour de la fête des pères et avec la mère le jour de la fête des mères ;

CONSTATE l’accord des parents sur le partage entre eux des prestations familiales et de l’avantage fiscal ;

CONSTATE l’accord des parents sur le rattachement de l’enfant à la mutuelle de chacun d’eux ;

DIT que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants de l’enfant en termes de nourriture, cantine, garderie, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure sa résidence ;

DIT que les besoins ordinaires de l’enfant ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés) et les dépenses dites exceptionnelles, après discussion et un accord préalable (conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie), seront partagés par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative, et les y condamne en tant que de besoin ; 

***
 
RAPPELLE que les dispositions relatives à l’enfant sont d’application immédiate nonobstant appel ; 

DIT que le présent jugement devra être signifié par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ; 

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens
 
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.