Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE






Dossier N° : N° RG 23/01095 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KJKZ

N° Minute : 

AFFAIRE :

[7] 
C/
[T] [H] 











Notification le :

Copie exécutoire délivrée à 

[7] 

et à 

[T] [H]


Le 

















Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Hélène MALDONADO


Le
JUGEMENT RENDU
LE 09 JANVIER 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français






DEMANDERESSE

[7], dont le siège social est sis [Adresse 4] 
[Localité 2]

représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES



DÉFENDEUR

Monsieur [T] [H]
 demeurant [Adresse 3] 
[Localité 1]

comparant



 




Pascal CHENIVESSE président, assisté de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [K] [D], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 24 Octobre 2024, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 09 Janvier 2025, date à laquelle Pascal CHENIVESSE président, assisté de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [K] [D], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;













EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 22 décembre 2023, Monsieur [T] [H] a formé opposition à l’encontre d’une contrainte de l’[6] signifié par acte d’huissier du 12 décembre 2023. 

Il fait notamment valoir que si la contrainte litigieuse fait référence à des contributions dues pour les années 2020, 2021 et 2022, il a cessé son activité le 30 septembre 2020 et vendu son fonds de commerce en raison de son état de santé et sa mise à la retraite pour invalidité. 

Après un appel à la mise en état et un renvoi contradictoire, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 24 octobre 2024.

Aux termes de ses écritures, régulièrement déposées à l'audience et auxquelles il s'est expressément référé, l’URSAAF demande au tribunal de : 
Valider la contrainte pour un montant ramené à 337,04 euros, Condamner Monsieur [H] au paiement de ce montant, Condamner Monsieur [H] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. 
Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir que, si le montant de la contrainte a été réévalué au regard des éléments produits par Monsieur [H] concernant sa cessation d’activité et des versements qu’il a effectués, il doit toujours la somme de 337,04 euros, outre les majorations de retard que l’URSSAF se réserve le droit de réclamer. 

Monsieur [H] indique que son comptable l’a informé qu’il ne devait plus aucune somme à l’URSSAF. S’il reconnaît avoir tardé dans la réalisation de certaines démarches, il explique que cette situation a été entraîné par son état de santé extrêmement grave. Il indique par ailleurs avoir contacté sans succès l’URSSAF à plusieurs reprises pour obtenir des informations sur les démarches à effectuer. Il s’oppose à toute condamnation à des majorations de retard. 

La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est de principe que la contrainte doit être motivée de façon à permettre au débiteur de connaître précisément la nature, la cause et l’étendue de ses obligations. 

Il est constant que la charge de la preuve du caractère non fondé de la contrainte ou du caractère erroné des sommes dont le paiement est demandé pèse sur la partie ayant formé opposition à la contrainte. 

Il n’est pas contesté que la société [5] a été dissoute le 30 septembre 2020 à la suite de formalités dont certaines ont été effectués au cours de l’année 2023. Monsieur [H] était le gérant majoritaire de cette société. 

Or, suivant le décompte de l’URSSAF sur les sommes restant dues par Monsieur [H], il apparaît qu’il lui est réclamé la somme de 126 euros au titre du mois de novembre 2020 et 26 euros au titre du mois de décembre 2020. Or, s’agissant d’une cessation d’activité le 30 septembre 2020, l’URSSAF ne justifie nullement comment Monsieur [H] pourrait devoir des sommes pour les mois de novembre 2020 et décembre 2020. 

Au surplus, si le décompte de l’URSSAF fait état une « Régularisation 2020 » d’un montant de 185,04 euros, aucune explication n’est donnée sur le calcul effectué par l’URSSAF pour justifier de cette somme. 

Il en résulte que la contrainte invoquée par l’URSSAF pour un montant ramené au montant de 337,04 euros n’est pas fondée. Il convient donc de l’annuler. 



Sur les autres demandes


Les chefs de demandes plus amples ou contraires et les autres moyens seront rejetés et écartés comme infondés ou non justifiés.

L’URSSAF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

REÇOIT l'opposition formée par Monsieur [T] [H] ; 

DIT que la contrainte signifiée le 12 décembre 2023 par l’URSSAF est annulée,

RAPPELLE que les décisions du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte sont exécutoires de droit à titre provisoire,

CONDAMNE l’URSSAF aux entiers dépens, dont les frais de signification de la contrainte ; 

REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires ;

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.



LE GREFFIER LE PRESIDENT