Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE






Dossier N° : N° RG 23/00742 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KE4Y

N° Minute : 

AFFAIRE :

[7] 
C/
[F] [D] 











Notification le :

Copie exécutoire délivrée à 
[7] 
et à 
[F] [D]


Le 

















Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Alexandre BERTEIGNE


Le
JUGEMENT RENDU
LE 09 JANVIER 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français






DEMANDERESSE

[7]
dont le siège social est sis Service Recouvrement 
[Adresse 8]

représentée par Madame [Z] [R], rédacteur juridique, selon pouvoir en date du 29 octobre 2024 de Monsieur [Y] [L], Sous Directeur de la [4], venant aux droits des [5], de l’Hérault et de la Lozère à compter du 1er avril 2010




DÉFENDEUR

Monsieur [F] [D]
demeurant [Adresse 1] 
[Localité 2]

représenté par Me Alexandre BERTEIGNE, avocat au barreau de NIMES



 




Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Stéphane ZORNIG, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Marie-Christine NIEL, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 07 Novembre 2024, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 09 Janvier 2025, date à laquelle Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Stéphane ZORNIG, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Marie-Christine NIEL, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;






EXPOSE DU LITIGE 

Par requête du le 13 septembre 2023 et reçue au greffe le 18 septembre 2023, Monsieur [F] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, d'une opposition à la contrainte CT23003 établie le 13 juin 2023 signifiée par acte d’huissier le 19 juillet 2023 et émise par la [7] ([6]) pour un montant de 45 759,29 euros au titre des cotisations personnelles, pénalités et majorations de retard des années 2019 à 2022.

Le montant de la contrainte a été ramené à 136,29 euros. 

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience qui s'est tenue le 7 novembre 2024.

Monsieur [F] [D] a comparu représenté par son conseil qui a conclu oralement et déposé des pièces au soutien de ses demandes.

Il indique qu’il ne conteste pas le bien-fondé de la créance ramenée à 136,29 €.

Aux termes de ses conclusions, régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, la [6], représentée par une de ses salariés, demande au tribunal de :

déclarer irrecevable le recours de Monsieur [F] [D] ;condamner Monsieur [F] [D] au paiement des frais de signification d’un montant de 72,64 € ;le condamner aux dépens. 
Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir que le recours est irrecevable au motif que celui-ci n’a pas été intenté dans le délai imparti.

À titre subsidiaire, elle considère que sur le fond la contrainte émise est bien-fondée. 

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition 

Aux termes de l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R.725-8. 
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. 
Dès réception de l'information relative à l'opposition, la [3] adresse au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R.725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le redevable, de la mise en demeure ».

En l'espèce, la signification de la contrainte à Monsieur [F] [D] est intervenue le 19 juillet 2023. 

La contrainte et sa signification informaient des formes et délais de contestation.
 
Monsieur [F] [D] a formé son opposition par courrier du 13 septembre 2023, soit postérieurement au délai imparti.

En conséquence, le recours de Monsieur [S] [K] sera déclaré irrecevable. 

Sur les autres demandes

Monsieur [F] [D], succombant, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte. 

Les autres demandes, plus amples ou contraires, seront rejetées comme infondées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après en avoir délibéré et en dernier ressort :

DÉCLARE irrecevable le recours de Monsieur [F] [D] à l’encontre de la contrainte CT23003 du 13 juin 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [F] [D] aux entiers dépens et au paiement des frais de signification d’un montant de 72,64 € ;

REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les décisions du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE