Cour d'Appel · Rétention Administrative — 27 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 27 JANVIER 2025



N° RG 25/00168 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOI6D





























































Copie conforme

délivrée le 27 Janvier 2025 

par courriel à :

- MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu



Signature,

le greffier

















 



Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille en date du 23 Janvier 2025 à 11H40.





APPELANT



MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Représenté par Monsieur CALVET Yvon, Avocat Général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence, 





INTIMÉS



Monsieur [L] [J]

né le 16 Août 2000 à [Localité 4] (Maroc)

de nationalité Marocaine



Comparant en visio, assisté de Maître Margot LACOEUILHE, avocat au barreau de Marseille, avocat choisi





POLICE AUX FRONTIERES 

Réprésenté par le brigadier chef [Y] [O]

















ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025 à 15H15,



Signée par Madame Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,





MOTIFS



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



Vu l'ordonnance du 24 janvier 2025 (N° RG 2025/00149) rendue par Monsieur DUMAS, conseiller à la cour d'Appel d'Aix-en -Provence, déléguée par monsieur le Premier Président par ordonnance, assistée de Monsieur Corentin MILLOT, greffier, 



Une erreur de plume s'est glissée dans le chapeau de la décision dès lors qu'il résulte que Monsieur était assisté par Maître Margot LACOEUILHE et non pas Maître Vianney FOULON ;



Il y a donc lieu de rectifier la décision initiale en ce sens.





PAR CES MOTIFS



Par ordonnance non soumise à recours,



Disons que la décision rendue le 24 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence est affectée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :



dans le chapeau de l'ordonnance, il convient de lire :



'Monsieur [L] [J]

né le 16 Août 2000 à [Localité 4] (Maroc)

de nationalité Marocaine

Comparant en visio, assisté de Maître Margot LACOEUILHE, avocat au barreau de Marseille, avocat choisi',



en lieu et place de : 



'Monsieur [L] [J]

né le 16 Août 2000 à [Localité 4] (Maroc)

de nationalité Marocaine

Comparant en visio, assisté de Maître Vianney FOULON, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office',



Laissons les dépens à la charge du trésor public.



Disons que cette rectification sera portée sur la minute et sur les expéditions de la décision et notifiée comme cette dernière.





Le greffier Le président





COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Chambre de l'urgence

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] 





Aix-en-Provence, le 27 Janvier 2025



À



- Monsieur [L] [J]

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE 

- Me Margot LACOEUILHE 









N° RG : N° RG 25/00168 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOI6D 





OBJET : Notification d'une ordonnance





Concernant Monsieur [L] [J] 





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 27 Janvier 2025, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE contre l'ordonnance rendue le 23 Janvier 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE :









VOIE DE RECOURS 





Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. 









 Le greffier,







Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.