Cour d'Appel · Rétention Administrative — 26 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 26 DECEMBRE 2025



N° 2025/ 00162



RECOURS SUSPENSIF









N° RG 25/00162 



N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIWY

















































Copie conforme

délivrée le 26 Janvier 2025 au MP à :

-MP

- l'avocat

-le CRA

-le JLD/TJ

- PAF

-le retenu



Signature,

la greffière

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 25 Janvier 2025 à 11h07.







APPELANT



le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE/TC [Localité 5]









INTIMES



Monsieur X se disant [M] [T]

né le 17 Octobre 2001 à [Localité 4] (MAROC), de nationalité Marocaine, 



demeurant actuellement au CRA de [Localité 5], placé en Zone d'attente au SPAF aéroport [Localité 5] Provence le 21 janvier 2025 



ayant pour avocat en première instance Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE, commis d'office, sera représenté par Me Jean-Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX en PROVENCE, commis d'office





POLICE AUX FRONTIÈRES

représenté en première instance par le brigadier chef de Police [K] [W]





MINISTÈRE PUBLIC : 



Avisé et non représenté





ORDONNANCE



Par décision réputée contradictoire non susceptible de recours,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2025 à 12h20



Signée par Madame Pascale KOZA, Conseillère et Madame Maria FREDON, greffière.



* * *



Vu les articles L.342-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu la décision de maintien en zone d'attente en date du 21 Janvier 2025 à 22h15 ;



Vu la requête présentée par Monsieur le chef de service de la police aux frontières (PAF) le 24 janvier 2025, tendant à maintenir en zone d'attente Monsieur [M] [T] ;



Par ordonannce rendue le 25 janvier 2025 à 11h07, rendue le magistrat du siège au tribunal judiciaire de MARSEILLE, ayant ordonné qu'il soit mis fin à sa rétention en zone d'attente ;



Vu la notification faite au parquet le 25 janvier 2025 à 15h00 de cette ordonnance ;



Vu l'appel interjeté le 25 janvier 2025 à 18h28 par le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, assorti d'une demande d'effet suspensif ;



les notifications du recours suspensifs du 25 janvier 2025 ont été faites à :

Monsieur [M] [T] à 19h20 par le truchement d'un interprète en langue arabe

Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE à 19h20

au centre de rétention de [Localité 5] à 19h02



Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.





MOTIFS DE LA DÉCISION





Il résulte des dispositions des articles L 342-13 et R 342-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. 



Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. 



La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.



En l'espèce, l'appel motivé a été régulièrement interjeté le 25 janvier 2025 à 18 heures 28 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance, soit le 25 janvier 2025 à 15 heures.



La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.



Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que M. [M] [T] ne justifie pas de garanties de représentation effectives sur le territoire national, étant dépourvu de toute activité professionnelle, de revenus officiels, d'attaches familiales et qu'il a tenté d'entrer sur le territoire national en étant dépourvu de visa.



Il résulte de la procédure que M. [M] [T] est sans domicile fixe sur le territoire national. Il a en outre tenté d'échapper à son contrôle d'identité lors de son arrivée en se cachant dans les toilettes et en jetant son passeport dans les toilettes.



Il résulte de ce comportement que M. [M] [T] ne peut être considéré comme justifiant de garanties de représentation sur le territoire français.



Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable et fondée la demande formée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif ;



Disons que Monsieur [M] [T] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra:





Le lundi 27 janvier 2025 à 09h00



à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

[Adresse 6]

Salle d'audience n° 6 - 1er étage

par visioconférence



Disons que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience ;





Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. 







La greffière, La présidente, 





COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] 



Aix-en-Provence, le 26 Janvier 2025



- MP TJ de [Localité 5]

- le directeur de la zone d'attente

- le directeur de la PAF

- Monsieur le Procureur Général

- CRA de [Localité 5]

- Me GOBAILLE









N° RG : N° RG 25/00162 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIWY 





OBJET : Notification d'une ordonnance 







J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 26 Janvier 2025, suite à l'appel suspensif interjeté par le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE 







Monsieur X se disant [M] [T]

né le 17 Octobre 2001 à [Localité 4] (MAROC), de nationalité Marocaine







 





La greffière