Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 29 janvier 2025

*1DE/06/37/11/25*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/01/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL CHECK POINT SECURITE, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 481 705 705) représentée par son gérant M. [J] [Z], demeurant [Adresse 1], non comparant représenté par Me Camille Darres, avocate (C1703), présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 07/01/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL CHECK POINT SECURITE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 481 705 705 et exerce une activité de sécurité privée sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29/01/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL CHECK POINT SECURITE n'emploie aucun salarié.

 * le chiffre d'affaires est inexistant.
 * le passif s'élève à 441 002,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. - le débiteur se fait représenté par son conseil mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
 
 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * la société n'a plus d'activité depuis 2021,
 * le manque de soutien financier,
 * un passif trop important.
 
 Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL CHECK POINT SECURITE
[Adresse 3]
Activité : sécurité privée de biens, meubles, immeubles, locaux et sécurité des personnes lies de façon directe ou indirecte à la sécurité des biens protégés, télésurveillance, maîtres-chiens.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 481 705 705

Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [X] [V], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 30/01/2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/01/2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, M. VincentBruno Larger, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président