Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 8 — 6 janvier 2025

DATE DU JUGEMENT:
 06 Janvier 2025

N° RG 22/02616 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WU75 / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N° 25/

AFFAIRE 
[T] [I] épouse [J]
C / 
[K] [J]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 13 Septembre 2024, dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [T] [I] épouse [J]
née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11] (ALGERIE)
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Me Anne LACONDEMINE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1653

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/001505 du 02/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])
 

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [J]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 18] (ALGERIE)
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 7]

représenté par Me Stéphanie ROGERON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1765



1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire par LRAR ([16]) le :
à Madame [T] [I] 
à Monsieur [K] [J]

1 copie exécutoire le :
à Me Anne LACONDEMINE, vestiaire : 1653
à Me Stéphanie ROGERON, vestiaire : 176

1 copie exécutoire à la [12] ([16]) le :

[Motifs de la décision occultés]








[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Marion COUVIDAT, Juge aux affaires familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, 

Vu l'assignation en date du 14 mars 2022, 

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; 

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [T] [I] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11] (ALGERIE)
et de 
Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 18] (ALGERIE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2016 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (ALGERIE) ; 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [T] [I] et de Monsieur [K] [J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 14 mars 2022 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [K] [J] et Madame [T] [I] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [K] [J] et Madame [T] [I] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêt patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [T] [I] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [T] [I] de sa demande d'exercice à titre exclusif de l'autorité parentale par la mère ; 

CONSTATE que Madame [T] [I] et Monsieur [K] [J] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ;
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [T] [I] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [K] [J] accueille les enfants et à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :

- pendant 4 mois :
les semaines paires du vendredi à 18 heures au samedi à 18 heures, 

- à l'issue de cette période de 4 mois : 

hors vacances scolaires :
les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,

pendant les vacances scolaires :
la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quarts des vacances scolaires d'été ; 

DIT que la remise des enfants s'effectuera devant le commissariat de [Localité 15] ; 

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le vendredi de la fin des activités scolaires à 18 heures pour s’achever le dernier dimanche à 18 heures avant leur reprise ;

DIT que les remises intermédiaires durant les vacances scolaires s'effecteuront le samedi à 10 heures ; 

DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

FIXE à 300 euros (trois cents euros), soit 150 euros (cent cinquante euros) par mois et par enfant, la contribution que doit verser Monsieur [K] [J], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [T] [I] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [J] [V] né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 11] (ALGERIE) et [J] [L] né le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 15] (69) ;

CONDAMNE Monsieur [K] [J] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, 

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [13] - ou [14],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
 
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [J] [V], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 11] (ALGERIE), et [J] [L], né le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 15] (69), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; 

DIT que les parties partagent par moitié les frais d'activités extra-scolaires et les frais médicaux restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle, après accord préalable sur le principe et le montant de la dépense, à défaut celle-ci restant à charge du parent l'ayant engagée, et au besoin les y condamne ; 

CONSTATE l'absence de demande de prononcé d'une interdiction de quitter le territoire français sans l'autorisation des deux parents ; 

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; 

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ; 

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours. 

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 6 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES