Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]











N° RG 23/01600 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YJNN


DESISTEMENT
du : 09 janvier 2025

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 09 janvier 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 09 janvier 2025 
 
partie demanderesse

[9]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse

Monsieur [Z] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne

Composition du Tribunal

Président : Monsieur Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Monsieur [B] [N]
Assesseur collège salarié : Madame [C] [H]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffiere

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF [8] en date du 20 décembre 2024 , 
PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de l’URSSAF [8],

Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF [8],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 09 janvier 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffiere.

Madame Isabelle BELACCHI
Greffiere 
Monsieur Julien FERRAND
Président


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

[9]

[Z] [T]


la SELAS [7], vestiaire : 1733


 Une copie certifiée conforme au dossier