Tribunal Judiciaire · Chambre 07 JLD — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON

cabinet de Madame MARSOO
 juge des libertés et de la détention 

ORDONNANCE EN MATIÈRE 
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CADUCITE 


N° MINUTE 2024/633 
N° RG : N° RG 24/00888 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J35D
Mme [K] [N]


Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :

Mme [K] [N]
née le 08 Septembre 1997 à [Localité 1] 
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [2] (84) ;

Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 03 Octobre 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Attendu que Mme [K] [N] a été placé(e) sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 28 juin 2024, à la demande de [N] [D] (père), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [2] ;

Mais attendu que par courriel en date du 3 octobre 2024, le CH de [2] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’un programme de soins en ambulatoire dès le 3 ocotbre 2024 ;

Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.

Il convient donc de constater que la procédure est caduque.


PAR CES MOTIFS


Le Juge des libertés et de la détention constate que la procédure est caduque.



Le greffier, Le Juge,