Tribunal Judiciaire · Chambre 07 JLD — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON

■

cabinet de
 Madame CHAPART
 juge des libertés et de la détention 

ORDONNANCE EN MATIÈRE 
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT


N° MINUTE 2024/644
N° RG : N° RG 24/00907 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4CW
M. [W] [X]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, Greffier greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
M. [W] [X]
né le 13 Septembre 1972 à [Localité 1] 
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
assisté de Me ARGUILLAT Solène, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 11 Octobre 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 15 Octobre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Vu le certificat médical de situation en date du 14 octobre 2024 émanant du docteur [V], psychiatre de l’établissement d’accueil ; 

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [W] [X] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 4 octobre 2024 à 17h06, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] pour troubles du comportement dans un contexte de décompensation thymique ; 

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 10 octobre 2024 par le docteur [C] [J] et du certificat médical de situation daté du 14 octobre 2024 rendu par le docteur [V], psychiatres de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [W] [X] est nécessaire nécessaire au regard d’une absence suffisante de stabilisation clinique, comme de conscience de sa maladie et d’une adhésion passive aux soins, laissant présager, en cas de levée prématurée de la mesure, une rupture thérapeutique de nature à favoriser des comportements auto-agressifs ; 

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [W] [X] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 15 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [W] [X] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 15 octobre 2024.

 Le 15 Octobre 2024 à heures

 Le greffier Le Juge des libertés et de la détention




NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 
en date du 15 Octobre 2024 
(art R.3211-17 du code de la santé publique)
Réf: N° RG 24/00907 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4CW


Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



Partie ayant reçu notification
 
Jour, heure et signature

15 Octobre 2024 à H

 Le patient M. [W] [X] 



 Le tuteur ou curateur ou représentant légal
 du patient 


 L’avocat 



 Le tiers demandeur à la mesure




 Pour le Préfet de Vaucluse



 Le Procureur de la République 
 près le tribunal judiciaire d’Avignon


 Pour le Directeur de l'établissement d'accueil