Cour d'Appel · Chambre Sociale — 14 avril 2023

COUR D'APPEL DE PAPEETE

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Chambre Sociale

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 RG 22/00011 









APPELANTE



La Snc Manureva 2000

 Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de POLYNESIE



INTIMEE



Madame [I] [L]

 Me Emmanuelle TEIXIDOR, avocat au barreau de POLYNESIE









ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°11





Nous, Nathalie TISSOT, magistrat chargée de la mise en état, assistée de ; 



Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,



Vu les conclusions du 5 et 10 avril 2023 des parties constatant leur accord ;



Constatons que La Snc Manureva 2000 se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement rendu par le Tribunal du travail de Papeete, RG n° F 20/00141, minute 22/00034 en date du 4 avril 2022 ; 



Constatons que Madame [I] [L] représentée par Me Emmanuelle TEIXIDOR, avocat au barreau de POLYNESIE accepte ce désistement ;



 PAR CES MOTIFS,



Déclarons le désistement parfait ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;



Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. 

A [Localité 3], le 14 avril 2023.



Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état







 Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : N.TISSOT