Cour d'AppelCabinet C
Cour d'Appel · Cabinet C — 22 août 2022
- ECLI
- 67aae7b66d821c6632f1b5ba
- Date
- 22 août 2022
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Cabinet C --- RG 22/00156 APPELANTE S.A. EUROTITRISATION Me Guillaume FEUILLET, avocat au barreau de POLYNESIE INTIME Monsieur [J] [X] ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°296 Nous, Karim SEKKAKI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que la S.A. EUROTITRISATION, représentée par Me Guillaume FEUILLET, se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement au fond du Tribunal civil de première instance de Papeete en date du 22 avril 2022, enregistrée sous le n° 2021/129 ; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ; PAR CES MOTIFS, Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de la S.A. EUROTITRISATION, représentée par Me Guillaume FEUILLET. A [Localité 3], le 22 août 2022. Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : K. SEKKAKI Copies notifiées ce jour à Me Guillaume FEUILLET.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Cabinet C
- Date
- 22 août 2022
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
67aae7b66d821c6632f1b5ba
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel