Cour d'AppelCh. civile et commerciale
Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 28 janvier 2025
- ECLI
- 67aae7c16d821c6632f1b620
- Date
- 28 janvier 2025
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 24/03335 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYRH Affaire : jugement au fond, origine tribunal de commerce de Dieppe, décision attaquée en date du 12 juillet 2024, enregistrée sous le n° 2023000422 Monsieur [D] [H] Représentant : Me Thierry DULIERE, avocat au barreau de DIEPPE APPELANT Ste Coopérative banque Pop. BRED BANQUE POPULAIRE INTIME Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03335 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYRH, Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 3 décembre 2024 ; Attendu que l'intimé n'a pas constitué avocat ; Qu'il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de monsieur [D] [H] en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Donne acte à monsieur [D] [H] de son désistement d'appel ; Constate le dessaisissement de la cour ; Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à monsieur [D] [H] ; Laisse les dépens à la charge de monsieur [D] [H]. Fait à [Localité 1], le 28 janvier 2025, La présidente,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. civile et commerciale
- Date
- 28 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67aae7c16d821c6632f1b620
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel