Cour d'Appel · Chambre 2 A — 21 janvier 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]









RG N° : N° RG 24/03270 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL6M



Minute n° 30/2025



APPELANTS



Mme [F] [L] épouse [P]

représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR

M. [V] [P]

représenté par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



Société VEGAMETAL Société de droit espagnol - prise en la personne de son 

représentant légal

représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR



 ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 04 Septembre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 02 Juillet 2024 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,



Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, 



Attendu que les parties appelantes n'ont pas déposé au greffe leurs conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons les appelants aux dépens.





COLMAR, le 21 Janvier 2025

La greffière, Le magistrat de la mise en état













Copie aux avocats

et aux parties

le 21 Janvier 2025