Cour d'Appel · Chambre 2 A — 6 janvier 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]











N° RG 24/02999 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILQG



Minute n° 2/2025



APPELANTS



[B] [N]

Représenté par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR

[U] [C] épouse [N]

Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ



[H] [Z]



 ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL





Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 02 Août 2024 à l'encontre de la décision rendue le 12 Juillet 2024 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,



Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Attendu que les parties appelantes n'ont pas déposé au greffe leurs conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile;



PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons les appelants aux dépens.



COLMAR, le 06 Janvier 2025



La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

















Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 06 Janvier 2025