Cour d'Appel · Chambre 2 A — 6 janvier 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]











N° RG 24/02868 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILJD



Minute n° 1/2025



APPELANTE



S.A.S. 7 GROUP

Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



E.U.R.L. SCHWAB ARCHITECTES



 ORDONNANCE DE CADUCITE

 DE LA DECLARATION D'APPEL





Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre,



Vu l'appel interjeté le 23 Juillet 2024 à l'encontre de la décision rendue le 15 Juillet 2024 par le Président du tribunal judiciaire à compétence commerciale de SAVERNE,



Vu l'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile,



Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans les 10 jours de l'avis adressé par le greffe ;



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;





PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens.





COLMAR, le 06 Janvier 2025

La greffière, La présidente de chambre, 















Copie à l'avocat 

et aux parties par LS

le 06 Janvier 2025