Trib. de Commerce · chambre 1-5 — 28 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025

CHAMBRE 1-5

RG : 2024016205

ENTRE :

M. [F] [D], demeurant [Adresse 6]

Partie demanderesse : assistée de la SCP PIETRA & ASSOCIES, agissant par Maître Xavier PIETRA, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence et comparant par Maître Célina GRISI, Avocat au barreau de Bobigny - [Adresse 2]

ET :

SA WORLD TRADE CENTER [Localité 4] PROVENCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 070 805 320

Partie défenderesse : assistée de Maître Frédéric CHOLLET, Avocat au barreau de Marseille et comparant par la SELARL Jacques MONTA, agissant par Maître Jacques MONTA, Avocat (D546)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 5 mars 2024, M. [F] [D] a assigné la SA WORLD TRADE CENTER [Localité 4] PROVENCE demandant au tribunal de :

Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil,

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,

JUGER que l'offre de vente formulée par la Société World Trade Center [Localité 4] Provence le 04 janvier 2024 au profit de Monsieur [F] [D] a été acceptée par ce dernier le 16 janvier 2024, avant que l'offrant ne se rétracte ; JUGER la vente du fonds de commerce " [Adresse 1] " et du droit au bail qui y est attaché, intervenue au profit Monsieur [F] [D] au prix total de 250.000,00 € (DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS), est parfaite à effet du 16 janvier 2024 ;

n conséquence, ORDONNER la vente du fonds de commerce " [Adresse 1] " sis [Adresse 1] à [Localité 5], et du droit au bail qui y est attaché, au prix total de 250.000 € (DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS) ;

CONDAMNER en tant que de besoin la Société World Trade Center [Localité 4] Provence à réitérer la vente du fonds de commerce " [Adresse 1] " sis [Adresse 1] à [Localité 5], et du droit au bail qui y est attaché, dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard ;

DIRE qu'à défaut de réitération de la vente dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, ledit jugement vaudra vente sous réserve de la libération intégrale du prix à due concurrence auprès de la Société World Trade Center [Localité 4] Provence et de la Chambre de Commerce et d'industrie de [Localité 4] Provence, et fera l'objet d'une publication auprès du service de la publicité foncière ;
CONDAMNER la Société World Trade Center [Localité 4] Provence à payer à Monsieur [F] [D] la somme de 5.000 € au titre des frais engagés et supplémentaires ;
CONDAMNER la Société World Trade Center [Localité 4] Provence à payer à [F] [D] la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience du 28 janvier 2025 ;

Attendu que M. [F] [D], par conclusions en date du 29 novembre 2024 et à l’audience de ce jour déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SA WORLD TRADE CENTER [Localité 4] PROVENCE ;

Attendu que la SA WORLD TRADE CENTER [Localité 4] PROVENCE accepte ledit désistement d’instance et d’action et dépose des conclusions en ce sens ;

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à M. [F] [D] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA WORLD TRADE CENTER [Localité 4] PROVENCE, qui l’accepte.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 28 janvier 2025 où siégeaient M. François Chatin, Président, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier