Trib. de Commerce · chambre 1-5 — 28 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025

CHAMBRE 1-5

RG : 2024037412

ENTRE :

CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, association déclarée et régie par la loi du 1er juillet 1901, agréée par l’Etat selon Arrêté Ministériel du 6 avril 1937, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS n° 785 434 697

Partie demanderesse : comparant par Me Rémy BELLENGER Avocat (C0279)

ET :

SAS GOUVERNE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 317 883 544
Partie défenderesse : assistée de Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, Avocat au barreau d’Auxerre et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, agissant par Maître Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 30 mai 2024, la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS a assigné la SAS GOUVERNE ;

Attendu que l’affaire, introduite à l’audience du 21 juin 2024, a fait l’objet de divers renvois jusqu’à l’audience du 28 janvier 2025, date à laquelle la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS GOUVERNE ;

Attendu que la SAS GOUVERNE ne s’y oppose pas ;

En conséquence, le tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS GOUVERNE.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement du 28/01/2025
chambre 1-5

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 28 janvier 2025 où siégeaient M. François Chatin, Président, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président