Trib. de Commerce · chambre 1-5 — 28 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025

CHAMBRE 1-5

RG : 2024067182

ENTRE :

SAS LEASECOM, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2]
[Adresse 2] - RCS B 331.554.071

Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & Associés, agissant par Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970)

ET :

SARL NET EAU BIO, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 752.453.183, prise en la personne de Monsieur [H] [V], domicilié en cette qualité audit siège

Partie défenderesse : assistée de Me Loïc DEMAREST Avocat au barreau de Nancy et comparant par Me RENARD Pascal Avocat (E1578)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 2 octobre 2024, la SAS LEASECOM a assigné la SARL NET EAU BIO demandant au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 223L200144 est intervenue de plein droit le 22 mai 2024 en application des stipulations de l'article 11 de ses conditions générales. CONDAMNER la société NET EAU BIO à payer à la société LEASECOM la somme totale de 9.971,37 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit : 440,87 € TTC au titre du loyer intercalaire en application des stipulations de l'article 6.4 des conditions générales du contrat de location ;
1.400,40 € HT au titre des 3 loyers trimestriels arriéré au jour de la résiliation du contrat de location (3 X 466,80 € TTC) ;
85,90 € au titre de la pénalité de retard en application des stipulations des articles 6.5 et 14 des conditions générales du contrat de location ;
240,00 € TTC au titre des frais, soit 120,00 € TTC au titre des frais de la mise en demeure et 120,00 € au titre des frais de recouvrement (3 X 40,00 € TTC) en application des stipulations des articles 6.5 et 14 des conditions générales du contrat de location ;
8.130,10 € HT au titre des 19 loyers trimestriels restant à échoir (19 X 389,00 € TTC = 7.391,00 € HT) augmentée de la pénalité de 10% soit (739,10 € HT);

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNER la société NET EAU BIO à restituer sans délai, à ses frais et risques, à la société LEASECOM le copieur objet du contrat de location, tel que désigné dans la facture n° FA12904/168/04/3 émise le 14 avril 2023 par la société INFOBUREAU ;

AUTORISER la société LEASECOM à appréhender le copieur tel que désigné dans la facture n° FA12904/168/04/3 émise le 14 avril 2023 par la société INFOBUREAU, objet du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, si besoin en sollicitant le concours de l'ordre publique ;
CONDAMNER la société NET EAU BIO à payer à la société LEASECOM la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
LA CONDAMNER aux entiers dépens ;
NE PAS ECARTER l'exécution provisoire désormais de droit.

Attendu que l’affaire, introduite à l’audience du 14 novembre 2024, a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 28 janvier 2025, date à laquelle la SAS LEASECOM déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SARL NET EAU BIO ;

Attendu que la SARL NET EAU BIO accepte ledit désistement d’instance et d’action ;

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SAS LEASECOM de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL NET EAU BIO, qui l’accepte.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 28 janvier 2025 où siégeaient M. François Chatin, Président, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président