Trib. de Commerce · chambre 1-5 — 28 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025

CHAMBRE 1-5

RG : 2024072443

ENTRE :

SARL FUTO PART DIEU, dont le siège social est sis CENTRE COMMERCIAL [5] - [Adresse 1] [Localité 3] - RCS B 952 010 866, agissant poursuites et diligences en son représentant légal en exercice domicilié Madame [Y] [H], en cette qualité audit siège

Partie demanderesse : assistée de la SCP HARTEMANN PALAZZOLO & ASSOCIES, agissant par Me Joseph PALAZZOLO, Avocat au barreau de Lyon et comparant par Me Xavier BOUILLOT Avocat (C0052)

ET :

SAS FOOD SOCIETY [Localité 3], à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] - RCS B 849 571 864

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 4 octobre 2024, la SARL FUTO PART DIEU a assigné la SAS FOOD SOCIETY LYON demandant au tribunal de :

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil,

CONDAMNER la société FOOD SOCIETY [Localité 3] à payer à la société FUTO PART DIEU :

la somme de 28.826,00 € à titre de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024, date de mise en demeure de la société FOOD SOCIETY [Localité 3],
la somme de 3.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société FOOD SOCIETY [Localité 3] aux entiers dépens.

Attendu que l’affaire, introduite à l’audience du 28 novembre 2024, a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 28 janvier 2025, date à laquelle la SARL FUTO PART DIEU déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS FOOD SOCIETY [Localité 3] ;

Attendu que la SAS FOOD SOCIETY [Localité 3] ne se présente pas, ni personne pour elle, et ne fait valoir aucune opposition audit désistement ;

En conséquence de ce qui précède, le tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SARL FUTO PART DIEU de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS FOOD SOCIETY [Localité 3],
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 28 janvier 2025 où siégeaient M. François Chatin, Président, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président