Tribunal Judiciaire · Chambre JEX — 10 janvier 2025

10 Janvier 2025

RG N° 24/03676 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3YH

Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Monsieur [Y] [S]
S.C.I. RESIDENCE ID’FIX

C/

Maître [N] [W]
S.A.S. TRANS DI



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

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JUGEMENT


ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE
 
Monsieur [Y] [S]
[Adresse 2]
[Localité 5]

S.C.I. RESIDENCE ID’FIX
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparants
ayant pour avocats Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Me Valentin SIMONNET, avocat plaiant au barreau de PARIS 



ET


PARTIE DÉFENDERESSE

S.A.S. TRANS DI représentée par son liquidateur judiciaire Me [N] [W]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée parMe Elodie PETIT, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Me Isilde QUENAULT, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame BALANCA-VIGERAL, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier


DÉBATS

A l'audience publique tenue le 04 Novembre 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10 Janvier 2025.



EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 30 mai 2024, dénoncé le 04 juin 2024, la SAS TRANS DI représentée par son liquidateur judiciaire Maître [N] [W] a fait pratiquer une saisie des droits d’associés et valeurs mobilières appartenant à Monsieur [Y] [S] dans la société SCI RESIDENCE ID’FIX pour paiement de la somme de 1 051 550,40 € sur le fondement d’un jugement exécutoire contradictoire du tribunal de commerce de Nanterre du 11 octobre 2023 signifié le 20 octobre 2023.

Par acte d’huissier en date du 03 juillet 2023, Monsieur [Y] [S] et la SCI RESIDENCE ID’FIX ont fait assigner la SAS TRANS DI représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [N] [W], devant le juge de l’exécution de PONTOISE aux fins de voir prononcer la caducité de la saisie des droits d’associés et valeurs mobilières du 30 mai 2024 et ordonner la mainlevée, à titre subsidiaire de limiter la saisie aux 5 000 actions numérotées 1 à 5000, condamner le saisissant aux entiers dépens et à verser au débiteur la somme de 2 000 €. 

L’affaire a été retenue à l’audience du 4 novembre 2024. 

Ni Monsieur [Y] [S] ni la société SCI RESIDENCE ID’FIX n’ont comparu en demande, leur dossier de plaidoirie étant déposé avant l’audience.

La SAS TRANS DI a comparu représenté par son conseil et a déposé son dossier.

Pour un exposé complet du litige il convient de se reporter à l’assignation et aux conclusions de la SAS TRANS DI représentée par son liquidateur judiciaire Maître [N] [W] visées par le greffe le 04 novembre 2024 conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.


MOTIVATION

Sur l’irrecevabilité de la contestation de la saisie attribution
 
L’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.

En l’espèce, Monsieur [Y] [S] et la société SCI RESIDENCE ID’FIX ne produisent pas la lettre de dénonciation de la contestation de la saisie attribution pratiquée le 30 mai 2024 au commissaire de justice instrumentaire et l'avis de dépôt. La preuve n’est pas rapportée que la contestation de la saisie a été dénoncée au commissaire de justice saisissant le jour même de l’assignation ou le jour ouvrable suivant, Monsieur [Y] [S] et la société SCI RESIDENCE ID’FIX n’ayant communiqué ni la lettre de contestation ni l'avis de dépôt de la lettre recommandée ni aucun autre élément permettant de justifier de l’envoi et de la date d’envoi de la lettre de dénonciation de la contestation. 

Il convient donc de déclarer irrecevable la contestation par Monsieur [Y] [S] et la société SCI RESIDENCE ID’FIX de la saisie pratiquée le 30 mai 2024 et leurs demandes subséquentes. 

Par conséquent, il n’y a pas lieu de juger que la dénonciation de la saisie du 04 juin 2024 et l’acte de saisie du 30 mai 2024 portant sur les droits d’associés et valeurs mobilières que Monsieur [S] détient au sein de la société SCI RESIDENCE ID’FIX sont réguliers


Sur les frais irrépétibles

Monsieur [Y] [S], non comparant et succombant assumera la charge des dépens. En conséquence, il sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles et au contraire condamné à verser à la S.A.S. TRANS DI représentée par son liquidateur judiciaire Me [N] [W] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

 
PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevable la contestation par Monsieur [Y] [S] et la société SCI RESIDENCE ID’FIX de la saisie pratiquée le 30 mai 2024 et leurs demandes subséquentes ;
DIT n’y avoir lieu à juger que la dénonciation de la saisie du 04 juin 2024 et l’acte de saisie du 30 mai 2024 portant sur les droits d’associés et valeurs mobilières que Monsieur [Y] [S] détient au sein de la société SCI RESIDENCE ID’FIX sont réguliers ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [S] à régler à la SAS TRANS DI ,représentée par son liquidateur judiciaire Maître [N] [W], la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
 
CONDAMNE Monsieur [Y] [S] aux dépens ; 


RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit.

Fait à [Localité 7], le 10 Janvier 2025


Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,