Texte intégral
10 Janvier 2025 RG N° 24/05988 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OCYX Madame [N] [S] C/ Madame [X] [E] épouse [T] Monsieur [B] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- CADUCITÉ ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame [N] [S] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante ET PARTIE DÉFENDERESSE Madame [X] [E] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante Monsieur [B] [T] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente Assistée de : Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l’audience publique tenue le 10 Janvier 2025 en conformité avec le code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 08 novembre 2024, le Juge de l'Exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a été saisi par Madame [N] [S], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande de délais avant expulsion suite au commandement de quitter les lieux délivré le 15 octobre 2024 à la requête de Madame [X] [E] épouse [T] et Monsieur [B] [T] pour le logement occupé situé [Adresse 4]. L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Janvier 2025. Madame [N] [S] ne comparaît pas et n’est pas représentée. MOTIFS Selon l'article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le Juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure. En l'espèce, le demandeur est absent à l'audience sans motif légitime. Il convient donc de constater la non comparution du demandeur et de déclarer la citation caduque. Les dépens de l'instance seront à la charge de Madame [N] [S]. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, Statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la non comparution de Madame [N] [S] ; PRONONCE la caducité de sa demande ; RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si Madame [N] [S] fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; CONDAMNE Madame [N] [S] à payer les dépens de l'instance. Fait à [Localité 7], le 10 Janvier 2025 Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
Articles de loi cités
article L213-6 du code de larticle 468 du Code de procédure civile
Citations
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