Cour d'AppelChambre civile
Cour d'Appel · Chambre civile — 28 janvier 2025
- ECLI
- 67ac39273997245d88909c55
- Date
- 28 janvier 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
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Texte intégral
ARRET N° N° RG 23/00477 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CNPM [X] [N] [D] divorcée [E] C/ SOCIETE EOS FRANCE (ANCIENNEMENT DÉNOMÉE EOS CREDIREC) Venant aux droits, de la Banque Française Commerciale Antilles Guyane, COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 JANVIER 2025 Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution de [Localité 5], en date du 14 novembre 2023, enregistré sous le n°21/00051 APPELANTE : Madame [X] [N] [D] divorcée [E] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Béatrice BANGUIO, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SOCIETE EOS FRANCE anciennement dénommée EOS CREDIREC Venant aux droits, de la Banque Française Commerciale Antilles Guyane, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Régine ATHANASE de la SELARL ATHANASE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Décembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile
- Date
- 28 janvier 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
67ac39273997245d88909c55
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel