Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 23 janvier 2025
- ECLI
- 67ac3e095a940b7d9cd9698c
- Date
- 23 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 19 D.A. : Numéro : 24/00908 du : 06 Mars 2024 N° RG 24/01147 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAU2 Décision attaquée : Jugement du Président du TJ de [Localité 2] en date du 22 Février 2024 dans l'affaire portant le n° RG 20/00360 APPELANTS Mme [H] [B] Représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS M. [C] [B] Représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS Melle [R] [B] Représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS Melle [E] [B] Représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS Melle [K] [B] Représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS Mme [O] [B] Représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS M. [Z] [B] Représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES S.A.S. [5] Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS [3] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Claire BIADATTI-BERTIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 06 Mars 2024 par Madame [H] [B], Monsieur [C] [B], Mademoiselle [R] [B], Mademoiselle [E] [B], Mademoiselle [K] [B], Madame [O] [B], Monsieur [Z] [B] à l'encontre de la décision rendue le 22 Février 2024 par le Président du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à la S.A.S. [5] et la [4], Attendu que Me QUINQUIS, le conseil des appelants, a le 16 janvier 2025 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 06 Mars 2024 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Madame [H] [B], Monsieur [C] [B], Mademoiselle [R] [B], Mademoiselle [E] [B], Mademoiselle [K] [B], Madame [O] [B], Monsieur [Z] [B] de leur désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge des appelants. Fait à [Localité 1], le 23 Janvier 2025 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Claire BIADATTI-BERTIN,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 23 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67ac3e095a940b7d9cd9698c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel