Tribunal Judiciaire · JCPCIVIL — 6 janvier 2025

Minute n° 25/08


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 06 Janvier 2025
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DEMANDEUR :

Madame [M] [V]
domiciliée : chez [R] [P] - Commissaire de justice
[Adresse 5]
[Localité 3]

Demanderesse représentée par 
Me Emmanuelle FOUCRE, avocat au barreau de NANTES - 188 
D'une part,
DÉFENDEURS :

Madame [S] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [T] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Defendeur non comparant
Madame [U] [O]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Défenderesse représentée par 
Me Guillaume GUILLEVIC, avocat au barreau de NANTES - 348 
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 23 Septembre 2024 
date des débats : 18 Novembre 2024
délibéré au : 06 Janvier 2025

RG N° RG 24/01447 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7GF

COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Emmanuelle FOUCRE
CCC Madame [S] [W]
CCC Monsieur [T] [N]
CCC Me Guillaume GUILLEVIC
CCC Prefecture
Copie dossier


Par acte sous seing privé du 19 avril 2021, Madame [M] [V] a donné à bail à Monsieur [T] [N] et Madame [S] [W] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 7], moyennant un loyer révisable et actuel de 674,81 euros, provision sur charges incluse.
Par acte en date du 27 avril 2021, Madame [U] [O] s'est portée caution solidaire. 

Par acte d'huissier en date du 12 janvier 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 4.492,70 euros, en visant la clause résolutoire.
Ce commandement a été dénoncé à la caution le 24 janvier 2024.

Par acte des 25 avril et 7 mai 2024, Madame [M] [V] a fait citer Monsieur [T] [N] et Madame [S] [W], locataires, et Madame [U] [O], caution, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 5.047,76 euros ; 
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 18 novembre 2024, Madame [M] [V] se désiste de sa demande à l'encontre de Madame [S] [W] et Madame [U] [O] et la maintient pour le surplus. 

Monsieur [T] [N], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.

Madame [S] [W] et Madame [U] [O] acceptent le désistement. 

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 janvier 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Au préalable il convient de constater le désistement accepté d'instance et d'action du bailleur à l'encontre de Madame [S] [W] et Madame [U] [O]. 

Sur la forme, le rapport social de la préfecture ayant été transmis le 29 août 2024, soit six semaines au moins avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Monsieur [T] [N] a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 5.047,76 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 25 avril 2024.

Monsieur [T] [N] doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter du 25 avril 2024, date de la citation.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 12 janvier 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 4.492,70 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée. Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 674,81 euros. 

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir Monsieur [T] [N] au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 12 janvier 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d'instance et d'action de Madame [M] [V] à l'égard de Madame [S] [W] et Madame [U] [O] ; 

Constate la résiliation du bail conclu le 19 avril 2021 entre Madame [M] [V] et Monsieur [T] [N] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 7], conformément à la clause résolutoire acquise le 12 mars 2024 ; 

Condamne Monsieur [T] [N] à payer à Madame [M] [V] la somme de 5.047,76 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024 ; 

Condamne Monsieur [T] [N] à payer à Madame [M] [V] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 674,81 euros due à compter du 1er mai 2024 et jusqu'à sortie des lieux ; 

Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamne Monsieur [T] [N] à payer à Madame [M] [V] la somme de 700 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ; 

Condamne Monsieur [T] [N] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 12 janvier 2024 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection