Tribunal Judiciaire · JCPCIVIL — 6 janvier 2025

Minute n° 25/13


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 06 Janvier 2025
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DEMANDEURS :

Monsieur [I] [S]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Madame [X] [G] épouse [S]
[Adresse 4]
[Localité 6]
S.A.S.U. FONCIA 44
[Adresse 3]
[Localité 5]

Demandeur représenté par 
Me Clarisse LE GRAND, avocat au barreau de NANTES - 307 
D'une part,
DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [W]
[Adresse 2]
[Localité 7]

Défendeur comparant en personne 
 
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : BOURCY JEAN-MARC
GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 18 Novembre 2024 
date des débats : 18 Novembre 2024
délibéré au : 06 Janvier 2025

RG N° RG 24/03451 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLXM

COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Clarisse LE GRAND
CCC Monsieur [M] [W]
Copie dossier


Par acte sous seing privé du 15 décembre 2021, Monsieur et Madame [S] ont donné à bail à Monsieur [M] [W] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 1], moyennant un loyer révisable de 799 euros, provision sur charges incluse et un dépôt de garantie de 755 euros.

Un état des lieux d'entrée a été réalisé le 17 décembre 2021.

Par acte d'huissier du 29 février 2024, Monsieur et Madame [S] ont fait commandement à leur locataire de payer la somme de 9.227,76 euros en visant la clause résolutoire. 

Monsieur [M] [W] a quitté les lieux et un état des lieux de sortie a été établi le 16 juillet 2024.

Par acte d'huissier en date du 3 octobre 2024, Monsieur et Madame [S] et la S.A.S.U. FONCIA 44 ont fait citer Monsieur [M] [W] devant le Juge des Contentieux du Tribunal de Nantes afin d'obtenir le paiement des sommes suivantes : 

- 14.637,49 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts à compter du commandement du 29 février 2024, déduction à faire du dépôt de garantie,
- 695 euros au titre des réparations locatives, 
- 342,41 euros au titre des cotisations d'assurance, 
- 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en faveur du bailleur et 500 euros en faveur de la S.A.S.U. FONCIA 44. 

A l'audience du 18 novembre 2024, Monsieur et Madame [S] maintiennent leurs demandes. 

Monsieur [M] [W] ne conteste pas sa dette. Il expose qu'il est en situation de surendettement, étant dépourvu de ressources et de patrimoine, et il vient de déposer un dossier à cette fin. 

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 janvier 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Sur la demande principale

Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. 

En l'espèce, il est réclamé les sommes de 14.637,49 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts à compter du commandement du 29 février 2024, de 695 euros au titre des réparations locatives et de 342,41 euros au titre des cotisations d'assurance.

En ce qui concerne la somme de 14.637,49 euros au titre des loyers et charges impayés de février 2023 au 7 juillet 2024, cette somme n'est pas contestée et est conforme au bail suivant décompte arrêté au 30 août 2024.
En conséquence, Monsieur [M] [W] sera condamné à payer à Monsieur et Madame [S] une somme de 13.882,49 euros au titre des loyers et des charges, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2024, à défaut de mise en demeure antérieure portant sur l'intégralité de cette dette. 

En ce qui concerne la somme de 695 euros, le bailleur fait état d'une facture du 24 juillet 2024 portant sur le nettoyage de l'appartement.
A cet égard, lors de l'entrée il a été constaté un bon nettoyage et lors de la sortie il a été constaté un nettoyage incomplet. En conséquence, il convient de faire droit à la demande qui n'est pas utilement contesté. 

En ce qui concerne la somme de 342,41 euros, Monsieur [M] [W] a souscrit un contrat d'assurance auprès de la Banque Populaire avec un paiement mensualisé auprès de la S.A.S.U. FONCIA 44. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [M] [W] à verser cette somme auprès de la S.A.S.U. FONCIA 44. 

Compte tenu de la procédure de surendettement en cours, il convient de rappeler qu'aucune procédure d'exécution ne pourra être entreprise à compter de la décision de recevabilité prise par la Commission de surendettement. 

Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 29 février 2024.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [M] [W] à payer à Monsieur et Madame [S] les sommes de 14.637,49 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2024, et de 695 euros au titre des frais de nettoyage, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 

Condamne Monsieur [M] [W] à payer à la S.A.S.U. FONCIA 44 la somme de 342,41 euros au titre des primes d'assurance avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 

Rappelle qu'aucune mesure d'exécution forcée ne peut être entreprise durant les mesures imposées par la Commission de surendettement à compter de la décision de recevabilité ; 

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne Monsieur [M] [W] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 29 février 2024 ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ; 

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection