Tribunal Judiciaire · JCPCIVIL — 6 janvier 2025

Minute n° 25/005


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 06 Janvier 2025
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DEMANDEUR :

S.A. DIAC-MOBILIZE FINANCIAL SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]

Demanderesse représentée par 
Me Gwenaela PARENT, avocat au barreau de NANTES - 213 
D'une part,
DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [H] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Défendeur représenté par 
Me Ance KIOUNGOU, avocat au barreau de LILLE 
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 17 Mai 2024 
date des débats : 18 Novembre 2024
délibéré au : 06 Janvier 2025

RG N° RG 24/00935 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M344

COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Gwenaela PARENT
CE+CCC Me Ance KIOUNGOU
Copie dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte introductif d'instance en date du 28 février 2024, la S.A. DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a fait citer Monsieur [B] [H] [C] afin d’obtenir la restitution sous astreinte du véhicule n° VF1RFB00660798934 et le paiement des sommes suivantes :

- 5.882,53 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 20 février 2024, 
- 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

A l’audience du 18 novembre 2024, la S.A. DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES demande l’homologation d’un accord et elle a été invitée à produire les pièces fondant la demande. 

Bien que régulièrement représenté, Monsieur [B] [H] [C] n'a pas conclu. 

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 janvier 2025.

La S.A. DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a produit les pièces afférentes à sa demande le 26 novembre 2024.

SUR CE,

Le protocole transactionnel en date du 24 juillet 2024 expose que, le 14 avril 2021, la S.A. DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a consenti à Monsieur [B] [H] [C] un prêt affecté à la vente d’un véhicule pour un montant de 8.933,76 euros remboursable en 72 mensualités de 124,08 euros au taux de 5,10 %. 
Monsieur [B] [H] [C] reconnaît devoir une somme de 5.269,23 euros et il s’engage à régler une somme de 2.500 euros dans le mois de l’homologation et une somme de 2.769,23 euros en 10 mensualités de 279,92 euros. 

Il a été produit le contrat de crédit affecté à l’achat d’un véhicule, le tableau d’amortissement, l’historique, le décompte et les pièces nécessaires à l’établissement d’un contrat de crédit à la consommation. 
Il n’a été relevé ni forclusion, ni irrégularité d’ordre public. En conséquence, le protocole, qui est conforme à l’article 6 du code civil, doit être homologué. 

Compte tenu de l’accord intervenu, qui met fin au litige, chaque partie gardera ses frais à sa charge.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, contradictoirement et en premier ressort ;

Homologue le protocole transactionnel en date du 24 juillet 2024 passé entre les parties et lui donne force exécutoire ; 

Dit qu’il demeurera annexé à la présente décision ; 

Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais de la présente instance. 

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION