Tribunal Judiciaire · Chambre 07 JLD — 8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON

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cabinet de
 Madame CHAPART
 juge des libertés et de la détention 

ORDONNANCE EN MATIÈRE 
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2025/10
N° RG : N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6PT
M. [L] [I]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier lors des débats en date du 7 janvier 2025, notre décision ayant été mise en délibéré au mercredi 8 janvier 2025 ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [L] [I]
né le 27 Juillet 1998 à [Localité 1] 
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
assisté de Me GRAF Olivier, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 03 Janvier 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 07 Janvier 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Vu la demande du patient visant à ce que les débats se tiennent en audience de cabinet;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [L] [I] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 29 décembre 2024 à 10 heures 32, à la demande de [I] [D] (père), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] pour symptomatologie délirante ; 

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 03 janvier 2025 à 11 heures par le docteur [S], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [L] [I] est nécessaire au regard d’une absence suffisante de stabilisation clinique comme de conscience des troubles qui pour l’heure ne peuvent être amendés que sous la forme d’une surveillance médicale constante; qu’ainsi, toute levée prématurée de la mesure apparaitrait bien de nature à favoriser un passage à l’acte auto comme hétéro-agressif ; 

Attendu qu’à l’audience, le patient a contesté le bien-fondé de son hospitalisation comme des constatations médicales, revendiquant sa sortie tout en acceptant la prise d’un traitement ; 

Attendu que s’il apparaît manifeste que le patient est en cours de stabilisation, il n’en demeure pas moins que les symptômes délirants constatés à tous les stades de son hospitalisation par les médecinsont également été constatés à l’audience et peuvent conduire le patient à se mettre en danger, en l’état d’une négation de toute pathologie et d’un refus de s’inscrire dans les soins de manière durable; 

Attendu en conséquence qu’ il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [L] [I] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 09 janvier 2025 et ce afin de parvenir à une stabilisation clinique et de travailler la question de l’adhésion thérapeutique.







PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [L] [I] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 09 janvier 2025.

 Le 08 Janvier 2025 à heures

 Le greffier Le Juge des libertés et de la détention



NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 
en date du 08 Janvier 2025 
(art R.3211-17 du code de la santé publique)
Réf: N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6PT


Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



Partie ayant reçu notification
 
Jour, heure et signature

08 Janvier 2025 à H

 Le patient M. [L] [I] 



 L’avocat 



 Le tiers demandeur à la mesure
 [I] [D] (père)

Par LS

 Le Procureur de la République 
 près le tribunal judiciaire d’Avignon
Par courriel

 Pour le Directeur de l'établissement d'accueil