Tribunal Judiciaire · Chambre 07 JLD — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON

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cabinet de
 Madame CHAPART
 juge des libertés et de la détention 

ORDONNANCE EN MATIÈRE 
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2025/22
N° RG : N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6SL
M. [R] [Y]


Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier lors des débats s’étant tenus dans une salle non spécialement aménagée dans l’unité de soins du patient le 9 janvier 2025, notre décision ayant été mise en délibéré au vendredi 10 janvier 2025 ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [R] [Y]
né le 01 Janvier 1989 à COMORES 
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;
assisté de Me GAUTIER Jean-Louis, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 07 Janvier 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 09 Janvier 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat dans l’unité de soins du patient le 9 janvier 2025, les forces de sécurité intérieure ayant refusé de conduire le patient en salle d’audience ;

Attendu que M. [R] [Y] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 31 décembre 2024 à 18h39, sur décision du représentant de l’Etat en raison de la survenue d’une décompensation psychotique dans un contexte de consommation de toxiques ; 

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 06 janvier 2025 par le docteur [J], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [R] [Y] est nécessaire au regard de la persistance d’élments délirants et persécutifs non critiqués de nature à majorer le risque de passage à l’acte hétéro-agressif en l’absence de toute stabilisation clinique ; 

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [R] [Y] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 11 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [R] [Y] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 11 janvier 2025.

 Le 10 Janvier 2025 à 9 heures 45

 Le greffier Le Juge des libertés et de la détention


NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 
en date du 10 Janvier 2025 
(art R.3211-17 du code de la santé publique)
Réf: N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6SL


Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'appel.



Partie ayant reçu notification
 
Jour, heure et signature

 10 Janvier 2025 à H

 Le patient M. [R] [Y] 



 L’avocat 



 Pour le Préfet de Vaucluse

Par courriel

 Le Procureur de la République 
 près le tribunal judiciaire d’Avignon
Par courriel

 Pour le Directeur de l'établissement d'accueil